Allgemeine Geschäftsbedingungen

Conditions générales de vente de Mobility Hub Parkservice Austria GmbH pour la réservation en ligne de prestations de stationnement

Mise à jour : 14.05.2024

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), dans leur version en vigueur au moment de la réservation, s'appliquent exclusivement à la vente de prestations de stationnement via les canaux de distribution en ligne (ci-après : « boutique en ligne ») de Mobility Hub Parkservice Austria GmbH, représentée légalement par son gérant Volker Brockmeyer, Krottenseestraße 45, 4810 Gmunden, tél. : +43 72 011 69 48, info@mh-parkservice.at, ci-après dénommée « l'Exploitant ».

L'Exploitant recommande au client d'imprimer ou d'enregistrer lui-même les présentes CGV ainsi que les autres textes juridiques et contractuels relatifs à chaque transaction.  

L'Exploitant ne procède pas à un archivage exhaustif des textes contractuels relatifs à chaque transaction. Si le client souhaite imprimer le texte du contrat correspondant à sa commande, il doit utiliser la fonction d'impression de son navigateur lors de la dernière étape de la commande. Si le client souhaite enregistrer le texte du contrat, il doit enregistrer la copie des présentes CGV fournie au cours du processus de commande.  

1. Champ d'application, définitions et coordonnées :

1.1 Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats conclus entre le client et l'Exploitant concernant les prestations de stationnement présentées dans cette boutique en ligne. Au sens des présentes CGV, les prestations de stationnement désignent tous les produits et services pouvant être réservés auprès de l'Exploitant via la boutique en ligne.

1.2 L'intégration de conditions générales propres au client est expressément exclue, sauf convention contraire convenue expressément et par écrit avec le client.  

1.3 Au sens des présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien les consommateurs que les professionnels.  

• 1.3.1 Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.  

• 1.3.2 Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'une transaction juridique.  

1.4 Toute prise de contact avec l'Exploitant peut se faire par courrier à l'adresse postale de Mobility Hub Parkservice Austria GmbH, représentée légalement par son gérant Volker Brockmeyer, Krottenseestraße 45, 4810 Gmunden, tél. : +43 72 011 69 48, info@mh-parkservice.at.

2. Objet du contrat / Options de réservation :

Le client peut réserver et payer les prestations de stationnement suivantes via la boutique en ligne :

• Paiement en ligne du stationnement : Conformément aux présentes CGV, les utilisateurs du parking mentionné dans la description du produit ont la possibilité, en remplacement du paiement à une borne automatique située sur le site, de régler en ligne le montant dû pour le stationnement avant de quitter le parking (« Realtime Payment »).
• Option de paiement différé numérique : Conformément aux présentes CGV, les utilisateurs du parking mentionné dans la description du produit ont la possibilité de régler en ligne le montant dû pour un stationnement déjà effectué, même après avoir quitté le parking, si l'utilisateur n'a pas été en mesure ou a omis par inadvertance de régler le montant dû au moment du stationnement (« Postpayment »). En sélectionnant le parking utilisé et en saisissant son numéro d'immatriculation dans le masque de saisie prévu à cet effet par l'Exploitant, le client peut vérifier s'il est éligible au paiement différé. Le paiement différé est disponible jusqu'à 24 heures maximum après la sortie du parking, sauf disposition contraire dans la description du produit.
• Achat de tickets à prix fixe : Conformément aux présentes CGV, les utilisateurs du parking mentionné dans la description du produit ont la possibilité d'acheter des tickets à prix fixe pour une durée de stationnement déterminée à l'avance (par ex. tickets journaliers ou abonnements (hebdomadaires, mensuels et annuels)).
• Achat de crédit de stationnement : Les utilisateurs disposant d'un compte client auprès de l'Exploitant peuvent acheter du crédit pour les parkings mentionnés dans la description du produit ou enregistrer une carte de crédit ou de paiement similaire, un compte bancaire pour les prélèvements automatiques ou tout autre moyen de paiement accepté par l'Exploitant (« Moyen de paiement »). Le montant dû pour les stationnements effectués, calculé selon les tarifs en vigueur sur le parking au moment de l'utilisation, sous réserve de tarifs spéciaux auxquels le client pourrait avoir droit (utilisation gratuite ou à tarif réduit pour certains groupes d'utilisateurs (« stationnement autorisé »)), est déduit du crédit disponible ou prélevé via le moyen de paiement enregistré (« Pay-by-use »).

Toutes les prestations de stationnement ne sont pas disponibles pour tous les parkings. La description du produit dans la boutique en ligne fait foi. Pour l'utilisation du parking lui-même, les conditions d'utilisation affichées sur place et en vigueur au moment de l'utilisation s'appliquent.

Le partenaire contractuel pour l'utilisation du parking désigné dans la description du produit est Mobility Hub Parkservice Austria GmbH. Outre les présentes CGV, les conditions générales de stationnement du parking désigné dans la description du produit s'appliquent également et sont consultables via le lien indiqué dans ladite description.

3. Dispositions relatives à la conclusion du contrat :

3.1 Les prestations de stationnement présentées par l'Exploitant dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes, mais une invitation au client à soumettre une offre de contrat ferme (appelée « invitatio ad offerendum »).  

3.2 L'offre d'achat juridiquement contraignante est soumise par le client pour la prestation de stationnement sélectionnée en cliquant sur le bouton « Payer ». Le client est lié par cette offre d'achat pendant quatorze jours à compter de la réservation. L'Exploitant est en droit de refuser l'offre d'achat du client jusqu'à son acceptation.

3.3 Le contrat n'est conclu qu'au moment de la réception de la déclaration d'acceptation par l'exploitant.

3.4 Immédiatement après la réception de la réservation par le client, l'exploitant envoie une confirmation de réservation (justificatif de paiement) à l'adresse e-mail indiquée par le client dans la boutique en ligne ou lors du paiement. Cette confirmation de réservation sert à la fois à documenter la réservation, à remplir les obligations légales de l'exploitant conformément à l'art. 312i al. 1 phrase 1 n° 3 du Code civil allemand (BGB), et à confirmer l'acceptation du contrat par l'exploitant.

4. Description détaillée du processus de réservation :

Conformément à l'art. 312i al. 1 phrase 1 n° 2 du BGB en lien avec l'art. 246c n° 1 de l'EGBGB, l'exploitant doit mettre à la disposition du client les différentes étapes techniques menant à la conclusion du contrat.

4.1 Paiement en temps réel et paiement différé

4.1.1 Lancement du processus de réservationSi un formulaire de réservation est disponible sur le site web, le processus commence par le remplissage et l'envoi de ce formulaire. Le client doit saisir le numéro d'immatriculation de son véhicule dans le masque de saisie prévu à cet effet. Les prestations de stationnement disponibles pour la zone concernée s'affichent alors. Le client peut sélectionner la prestation souhaitée. En cliquant sur « Acheter » (pour les billets à prix fixe) ou « Payer maintenant » (pour les autres prestations), le client accède à une page récapitulative où il retrouve la prestation choisie, la durée de validité, le numéro d'immatriculation indiqué et le prix incluant tous les frais annexes. Pour finaliser la réservation, il doit cliquer sur « Payer maintenant ».

4.1.2 Choix du mode de paiement et finalisation de la réservationLe client est ensuite redirigé vers le portail du prestataire de services de paiement concerné. Il y reçoit un nouvel aperçu des prestations de stationnement sélectionnées, des éléments en attente de réservation ainsi que les informations contractuelles essentielles, notamment le prix total. Enfin, le client peut choisir son mode de paiement. En cliquant sur le bouton « Payer », le client finalise le processus de réservation et soumet ainsi son offre de contrat juridiquement contraignante.

4.2 Boutique en ligne

4.2.1 Inscription et vérification pour le stationnement autoriséAu début, le client est invité à saisir ses données ou à créer un nouveau compte client s'il s'agit de sa première commande. Si le client est déjà inscrit, il peut saisir ses identifiants et se connecter en cliquant sur « Se connecter ». S'il souhaite créer un nouveau compte, il doit indiquer son nom complet, son adresse e-mail et choisir un mot de passe. Si le client appartient à un groupe de personnes éligible au stationnement autorisé (par exemple, en tant qu'employé d'un donneur d'ordre de l'exploitant), la création d'un compte client est obligatoire pour bénéficier des tarifs spéciaux. L'utilisation de ces tarifs n'est possible qu'après confirmation ou activation par le donneur d'ordre concerné et pour la durée de la qualification accordée au client. En créant un compte, le client qualifié pour le stationnement autorisé s'engage à utiliser son droit de stationnement uniquement à titre personnel, avec le numéro d'immatriculation enregistré et pour la durée de la qualification accordée par le donneur d'ordre (par exemple, durée du contrat de travail, sous réserve de résiliation anticipée du contrat entre l'exploitant et le donneur d'ordre). L'exploitant est en droit de demander des justificatifs au client pour l'octroi de tarifs spéciaux. Si le client ne fournit pas les justificatifs requis, il n'est pas autorisé à bénéficier du stationnement autorisé. En cliquant sur « S'inscrire », les données du compte sont enregistrées et le client peut poursuivre le processus de commande comme décrit au point 4.2.2.

4.2.2 Lancement du processus de réservation pour les billets à prix fixeSi un formulaire de réservation est disponible sur le site web, le processus commence par le remplissage et l'envoi de ce formulaire. Le client doit sélectionner la zone de stationnement souhaitée. Les prestations disponibles s'affichent alors. Le client peut sélectionner la prestation souhaitée en cliquant sur « Choisir le billet », effectuer des choix spécifiques (par exemple, période d'utilisation ou date pour les billets à prix fixe, sélection de la zone, numéro d'immatriculation) et ajouter la prestation au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le client peut alors décider de poursuivre ses achats ou d'accéder directement au panier et à la caisse. Dans le panier, il retrouve ses articles sélectionnés avec leur description, la quantité et le prix incluant tous les frais annexes et les frais d'expédition indiqués séparément. Pour finaliser la réservation, après avoir pris connaissance et accepté les CGV et la déclaration de confidentialité, il doit cliquer à nouveau sur « Acheter le billet ».

4.2.3 Lancement du processus de réservation pour le paiement à l'usage (Pay-per-Use)Si un formulaire de réservation est disponible sur le site web, le processus commence par le remplissage et l'envoi de ce formulaire. Le client doit sélectionner la zone de stationnement souhaitée. Les prestations disponibles s'affichent alors. Le client peut sélectionner la prestation « Pay-per-Use », effectuer des choix spécifiques (par exemple, période d'utilisation, sélection de la zone, numéro d'immatriculation) et ajouter la prestation au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le client peut alors décider de poursuivre ses achats ou d'accéder directement au panier et à la caisse. Dans le panier, il retrouve ses articles sélectionnés avec leur description, la période d'utilisation et le prix incluant tous les frais annexes. Pour finaliser la réservation, après avoir pris connaissance et accepté les CGV et la déclaration de confidentialité, il doit cliquer à nouveau sur « Acheter le billet ».

4.2.4 Choix du mode de paiement et finalisation de la réservationEnfin, le client est redirigé vers le portail du prestataire de services de paiement concerné. Il y reçoit un aperçu des prestations sélectionnées, des éléments en attente de réservation ainsi que les informations contractuelles essentielles, notamment le prix total et la prestation choisie. En cliquant sur le bouton « Payer », le client finalise le processus de réservation et soumet ainsi son offre de contrat juridiquement contraignante.

5. Droit de rétractation

Existence du droit de rétractation légal pour les consommateursSi le client est un consommateur au sens de l'art. 13 du BGB (« toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante »), il dispose d'un droit de rétractation légal. Les employés et les fonctionnaires sont également considérés comme des consommateurs au sens de l'art. 13 du BGB.

Aucun droit de rétractation n'existe pour les prestations suivantes :

• Paiement en temps réel (y compris les billets à prix fixe dont le début est déjà passé au moment de la réservation)
• Paiement différé
• Paiement à l'usage (Pay-per-Use)

La prestation principale sous-jacente à ces services de stationnement a déjà été fournie sans recours à des moyens de communication à distance. L'exploitant offre uniquement la possibilité de régler en ligne le montant dû pour la prestation avant la sortie du parking. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de vente à distance portant sur la fourniture de services d'hébergement à des fins autres que résidentielles ou sur la fourniture de services liés à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.

Dispositions applicables au droit de rétractation (informations sur la rétractation) :

Informations sur la rétractation

Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Mobility Hub Parkservice Austria GmbH, Krottenseestraße 45, 4810 Gmunden, e-mail : widerruf@mh-parkservice.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences du droit de rétractationEn cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire ; aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement. Si vous avez demandé que la prestation de service commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous avez informés de l'exercice de votre droit de rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat.

Fin des informations sur le droit de rétractation

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour exercer votre droit de rétractation, bien que cela ne soit pas obligatoire :

Modèle de formulaire de rétractation(Veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) Mobility Hub Parkservice Austria GmbH, Krottenseestraße 45, 4810 Gmunden, e-mail : widerruf@mh-parkservice.com – Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/la prestation de services (*) ci-dessous – Commandé le (*)/reçu le (*) – Nom du/des consommateur(s) – Adresse du/des consommateur(s) – Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) – Date

(*) Biffez la mention inutile.

6. Obligations du client :

Le client garantit être majeur, fournir des informations véridiques nécessaires à l'exécution du contrat et informer sans délai l'exploitant de tout changement pertinent pour la relation contractuelle, notamment en cas de changement de domicile ou de nom.

Le traitement des réservations et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail dans le cadre d'un processus automatisé. Le client doit donc fournir une adresse e-mail valide permettant de recevoir les e-mails envoyés par l'exploitant. Il incombe notamment au client de veiller à ce que la réception des e-mails de l'exploitant ne soit pas entravée par l'utilisation d'un filtre anti-spam ou de dispositifs techniques similaires.

Le client s'engage à ne pas transmettre son compte client, son mot de passe ou tout autre identifiant à des tiers, et notamment à ne pas les partager.

Le client est conscient qu'il doit indiquer le numéro d'immatriculation correct de son véhicule lors du processus de réservation et que le ticket de stationnement longue durée réservé n'est valable que pour ce véhicule spécifique et n'est pas transférable à d'autres véhicules, même s'ils appartiennent au client.

7. Prix, conditions de paiement et remboursement :

Les prix indiqués dans la boutique en ligne de l'exploitant sont des prix totaux (prix finaux), c'est-à-dire qu'ils comprennent tous les éléments de prix, y compris la taxe sur la valeur ajoutée allemande en vigueur. Sauf convention contraire, le client s'engage à payer la totalité du prix d'achat dès la conclusion du contrat.

Les réservations de tickets à prix fixe ou de crédits pour le paiement à l'usage (Pay-by-use), ainsi que les paiements en temps réel et les paiements différés, sont effectués par l'exploitant via les modes de paiement suivants : carte de crédit, virement immédiat (Sofortüberweisung), Giropay, Google Pay, Apple Pay, Link

Le crédit pour le paiement à l'usage est débité à l'avance après la réservation. Une fois le crédit choisi par le client épuisé, une recharge automatique du montant initialement sélectionné est effectuée, à moins que le client ne s'y oppose avant l'épuisement du crédit disponible. Le crédit non utilisé n'est pas remboursé.

En cas d'utilisation du paiement à l'usage, le tarif de stationnement dû pour chaque opération est calculé selon les tarifs en vigueur sur le parking au moment de l'utilisation (conformément à la signalisation présente sur place), sauf si le client bénéficie d'un droit de stationnement gratuit ou réduit. Le tarif de stationnement devient exigible à la fin de chaque opération et est prélevé via le moyen de paiement enregistré par le client ou déduit de son crédit disponible. Le client donne par la présente son accord pour ce prélèvement ou cette déduction.

8. Conditions de livraison :

Dès que le montant de la facture est crédité sur le compte de l'exploitant, le client reçoit une confirmation par e-mail à l'adresse indiquée dans la boutique en ligne ou enregistrée dans ses données client. L'envoi postal des prestations de stationnement n'est pas possible.

9. Responsabilité :

L'exploitant est responsable envers vous, dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales relatives aux dommages et intérêts ou au remboursement des dépenses inutiles.

Dans les autres cas, l'exploitant n'est responsable – sauf disposition contraire au point 8.3 – qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle vous, en tant que client, pouvez régulièrement compter (obligation essentielle), et ce, dans la limite des dommages prévisibles et typiques. Cette limitation de responsabilité s'applique également en faveur de nos auxiliaires d'exécution. Dans tous les autres cas, la responsabilité est exclue, sous réserve des dispositions du paragraphe 3.

La responsabilité de l'exploitante pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que celle découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits (PHG), demeure inchangée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.

10. Droits d'auteur :

L'exploitante détient les droits d'auteur sur les images, films et textes de ce site Internet ou dispose d'un droit d'utilisation sur les contenus de tiers. Toute utilisation de ces images, films et textes par des tiers nécessite donc systématiquement l'accord préalable de l'exploitante.  

11. For juridique, droit applicable et langue du contrat :

Le contrat régi par les présentes CGV est soumis exclusivement au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est un consommateur ayant sa résidence habituelle à l'étranger, les dispositions impératives de cet État demeurent applicables. La langue du contrat est l'allemand.  

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public, le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège de l'exploitante.  

12. Code de conduite :

L'exploitante n'est soumise à aucun code de conduite au sens de l'art. 246c n° 5 de la loi d'introduction au Code civil allemand (EGBGB).

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Conditions générales de vente de Mobility Hub Parkservice Austria GmbH pour la réservation en ligne de services de stationnement

Date : 14 mai 2024

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la réservation, exclusivement à la vente de services de stationnement via les canaux de vente en ligne (ci-après : « boutique en ligne ») de Mobility Hub Parkservice Austria GmbH, légalement représentée par son directeur général Volker Brockmeyer, Krottenseestraße 45, 4810 Gmunden, tél. : +43 72 011 69 48, info@mh-parkservice.at, ci-après dénommée « l'exploitante ».

L'exploitante recommande au client d'imprimer ou d'enregistrer lui-même ces CGV ainsi que les autres textes juridiques et contractuels relatifs à la transaction commerciale concernée.

L'exploitante ne procède pas à un archivage exhaustif des textes contractuels pour chaque transaction. Si le client souhaite imprimer le texte contractuel de sa commande, il doit utiliser la fonction d'impression de son navigateur lors de la dernière étape de la commande. S'il souhaite l'enregistrer, il doit sauvegarder la copie des présentes CGV fournie au cours du processus de commande.

1. Champ d'application, définitions et coordonnées :

1.1 Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats conclus par le client avec l'exploitante pour les services de stationnement présentés dans cette boutique en ligne. Au sens des présentes CGV, les services de stationnement englobent tous les produits et prestations pouvant être réservés auprès de l'exploitante via la boutique en ligne.

1.2 L'intégration des conditions générales propres au client est expressément refusée, sauf accord écrit contraire convenu avec le client.

1.3 Au sens des présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs.

• 1.3.1 Un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• 1.3.2 Un entrepreneur au sens de l'article 14 du BGB est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.4 L'exploitante peut être contactée par courrier à l'adresse postale de Mobility Hub Parkservice Austria GmbH, légalement représentée par son directeur général Volker Brockmeyer, Krottenseestraße 45, 4810 Gmunden, tél. : +43 72 011 69 48, info@mh-parkservice.at.

2. Objet du contrat / Options de réservation :

Via la boutique en ligne, le client peut réserver et payer les services de stationnement suivants :

• Paiement en ligne du stationnement : Les utilisateurs du parking spécifié dans la description du produit ont la possibilité, conformément aux présentes CGV et en alternative au paiement à une borne de paiement située sur le parking, de régler en ligne le montant dû pour le stationnement en tant que service rendu sans recours à des moyens de communication à distance avant de quitter le parking (« Paiement en temps réel »).
• Option de paiement différé numérique : Les utilisateurs du parking spécifié dans la description du produit ont la possibilité, conformément aux présentes CGV, de régler en ligne le montant dû pour un stationnement déjà effectué, en tant que service rendu sans recours à des moyens de communication à distance, même après avoir quitté le parking, si l'utilisateur n'a pas pu ou a omis par inadvertance de régler le montant dû au moment du stationnement (« Paiement différé »). En sélectionnant le parking utilisé et en saisissant le numéro d'immatriculation de son véhicule dans le masque de saisie prévu à cet effet par l'exploitant, le client peut vérifier s'il est éligible au paiement différé. Le paiement différé est disponible pendant un maximum de 24 heures après avoir quitté le parking concerné, sauf disposition contraire dans la description du produit.
• Achat de tickets à prix fixe : Les utilisateurs du parking spécifié à cet effet dans la description du produit ont la possibilité, conformément aux présentes CGV, d'acheter des tickets à prix fixe pour une durée de stationnement prédéterminée (par ex. tickets journaliers ou abonnements (hebdomadaires, mensuels et annuels)) pour le parking spécifié dans la description du produit.
• Achat de crédit de stationnement : Les utilisateurs disposant d'un compte client créé auprès de l'exploitant peuvent acheter du crédit pour les parkings spécifiés à cet effet dans la description du produit, ou enregistrer une carte de crédit ou de paiement similaire, un compte bancaire pour les prélèvements automatiques ou tout autre moyen de paiement accepté par l'exploitant (« Moyen de paiement »). Le montant dû pour les stationnements effectués, conformément aux tarifs en vigueur du parking et sous réserve de tarifs spéciaux auxquels le client a droit (utilisation gratuite ou à tarif réduit pour certains groupes d'utilisateurs (« Stationnement autorisé »)), est déduit du crédit de stationnement disponible ou prélevé via le moyen de paiement enregistré (« Pay-by-use »).

Tous les services de stationnement ne sont pas disponibles pour tous les parkings. La description du produit correspondante dans la boutique en ligne fait foi. Pour l'utilisation du parking lui-même, les conditions d'utilisation en vigueur affichées sur le site s'appliquent.

La partie contractante pour l'utilisation du parking spécifié dans la description du produit est Mobility Hub Parkservice Austria GmbH. Outre les présentes CGV, les conditions générales de stationnement du parking spécifié dans la description du produit, accessibles via le lien fourni, s'appliquent également.

3. Dispositions relatives à la conclusion du contrat :

3.1 Les services de stationnement présentés par l'exploitant dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes, mais servent d'invitation au client à soumettre une offre de contrat ferme (appelée invitatio ad offerendum / invitation à traiter).

3.2 La soumission juridiquement contraignante de l'offre d'achat par le client s'effectue pour le service de stationnement sélectionné en cliquant sur le bouton « Zahlen » (« Payer »). Le client est lié par cette offre d'achat pendant quatorze jours à compter de la soumission de la réservation. L'exploitant est en droit de rejeter l'offre d'achat du client jusqu'à son acceptation.

3.3 Le contrat n'est conclu qu'à réception de la déclaration d'acceptation par l'exploitant.

3.4 Immédiatement après réception de la réservation par le client, l'exploitant enverra une confirmation de réservation (reçu de paiement) à l'adresse électronique fournie par le client dans la boutique en ligne ou lors du paiement. Cette confirmation de réservation sert à la fois à documenter la réservation et à remplir les obligations légales de l'exploitant conformément à l'article 312i, paragraphe 1, phrase 1, n° 3 du Code civil allemand (BGB), ainsi qu'à confirmer l'acceptation du contrat par l'exploitant.

4. Description détaillée du processus de réservation :

Conformément à l'article 312i, paragraphe 1, phrase 1, n° 2 du BGB en liaison avec l'article 246c, n° 1 de l'EGBGB (loi d'introduction au Code civil), l'exploitant doit fournir au client les étapes techniques individuelles menant à la conclusion du contrat.

4.1 Paiement en temps réel et paiement différé

4.1.1 Initialisation du processus de réservationSi un formulaire de réservation est disponible sur le site web, le processus commence par le remplissage et la soumission de ce formulaire. Le client doit saisir le numéro d'immatriculation de son véhicule dans le masque de saisie prévu à cet effet. Les services de stationnement disponibles pour le parking s'afficheront ensuite. Le client peut alors sélectionner le service souhaité. En cliquant sur « Kaufen » (« Acheter » - pour les tickets à prix fixe) ou « Jetzt bezahlen » (« Payer maintenant » - pour les autres services), le client est redirigé vers une page récapitulative où il retrouvera le service sélectionné avec la période de validité, le numéro d'immatriculation et le prix incluant tous les frais annexes. Pour confirmer la réservation, le client doit cliquer sur « Jetzt bezahlen » (« Payer maintenant »).

4.1.2 Sélection du moyen de paiement et finalisation de la réservationLe client est ensuite redirigé vers le portail du prestataire de services de paiement concerné. Il y trouvera un récapitulatif des services sélectionnés en attente de réservation, ainsi que les informations contractuelles essentielles, notamment le prix total. Enfin, le client peut sélectionner son moyen de paiement. En cliquant sur le bouton « Zahlen » (« Payer »), le client finalise le processus de réservation, soumettant ainsi son offre de contrat juridiquement contraignante.

4.2 Boutique en ligne

4.2.1 Inscription et vérification pour le Stationnement autoriséLe client est d'abord invité à saisir ses données ou à créer un nouveau compte client s'il s'agit de sa première commande. S'il est déjà inscrit, il peut se connecter en cliquant sur « Anmelden » (« Se connecter »). Pour créer un compte, le client doit indiquer son nom complet, son adresse électronique et choisir un mot de passe. Si le client appartient à un groupe éligible au « Stationnement autorisé » (par ex. employé d'un client de l'exploitant), la création d'un compte est obligatoire pour bénéficier des tarifs spéciaux. L'utilisation de ces tarifs n'est possible qu'après confirmation ou activation par le client de l'exploitant et pour la durée de qualification accordée. En créant son compte, le client garantit n'utiliser l'autorisation de stationnement qu'à titre personnel, avec le numéro d'immatriculation enregistré et uniquement pendant la durée de sa qualification. L'exploitant est en droit d'exiger des justificatifs appropriés. À défaut, le client ne pourra bénéficier du Stationnement autorisé. En cliquant sur « Registrieren » (« S'inscrire »), les données du compte sont enregistrées et le client peut poursuivre le processus de commande comme décrit à la section 4.2.2.

4.2.2 Initialisation du processus de réservation pour les tickets à prix fixeSi un formulaire de réservation est disponible, le processus commence par son remplissage et sa soumission. Le client doit sélectionner le parking souhaité. Les services disponibles s'affichent alors. Le client peut sélectionner le service souhaité en cliquant sur « Ticket auswählen » (« Sélectionner le ticket ») et, si nécessaire, effectuer des choix spécifiques (période d'utilisation, date, numéro d'immatriculation) puis ajouter les services au panier en cliquant sur « Zum Warenkorb hinzufügen » (« Ajouter au panier »). Le client peut continuer ses achats ou passer à la caisse. Dans le panier, il retrouvera ses articles avec leur description, quantité et prix incluant tous les frais annexes et frais d'expédition séparés. Pour finaliser la réservation, après avoir pris connaissance et accepté les CGV et la politique de confidentialité, le client doit cliquer sur « Ticket kaufen » (« Acheter le ticket »).

4.2.3 Initialisation du processus de réservation pour le Pay-per-UseSi un formulaire de réservation est disponible, le processus commence par son remplissage et sa soumission. Le client doit sélectionner le parking souhaité. Les services disponibles s'affichent alors. Le client peut sélectionner le service « Pay-per-Use » et, si nécessaire, effectuer des choix spécifiques (période d'utilisation, parking, numéro d'immatriculation) puis ajouter les services au panier en cliquant sur « Zum Warenkorb hinzufügen » (« Ajouter au panier »). Le client peut continuer ses achats ou passer à la caisse. Dans le panier, il retrouvera ses articles avec leur description, période d'utilisation et prix incluant tous les frais annexes. Pour finaliser la réservation, après avoir pris connaissance et accepté les CGV et la politique de confidentialité, le client doit cliquer sur « Ticket kaufen » (« Acheter le ticket »).

4.2.4 Sélection du moyen de paiement et finalisation de la réservationEnfin, le client est redirigé vers le portail du prestataire de services de paiement. Il y trouvera un récapitulatif des services sélectionnés en attente de réservation, ainsi que les informations contractuelles essentielles, notamment le prix total et le service choisi. En cliquant sur le bouton « Zahlen » (« Payer »), le client finalise le processus de réservation, soumettant ainsi son offre de contrat juridiquement contraignante.

5. Droit de rétractation :

Existence du droit de rétractation légal pour les consommateursSi le client est un consommateur au sens de l'article 13 du BGB (« toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »), il dispose d'un droit de rétractation légal. Les employés et les fonctionnaires sont également considérés comme des consommateurs au sens de l'article 13 du BGB.

Aucun droit de rétractation n'existe pour les services suivants :

• Paiement en temps réel (y compris les billets à prix fixe dont l'heure de début est déjà passée au moment de la réservation)
• Paiement différé
• Paiement à l'usage

La prestation principale sous-jacente à chacun de ces services de stationnement a déjà été fournie sans recours à des moyens de communication à distance. L'exploitant offre simplement la possibilité de régler en ligne la redevance due pour le service avant de quitter le parking. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats à distance portant sur la fourniture de services d'hébergement à des fins autres que résidentielles, ni sur la fourniture de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.

Dispositions applicables au droit de rétractation (Informations sur la rétractation) :

Informations sur la rétractation

Droit de rétractationVous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Mobility Hub Parkservice Austria GmbH, Krottenseestraße 45, 4810 Gmunden, e-mail : widerruf@mh-parkservice.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.  

Effets de la rétractationEn cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé à commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.  

Fin des informations sur la rétractation  

Pour déclarer la rétractation, le formulaire suivant peut être utilisé, mais il n'est pas obligatoire :

Modèle de formulaire de rétractation(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) Mobility Hub Parkservice Austria GmbH, Krottenseestraße 45, 4810 Gmunden, e-mail : widerruf@mh-parkservice.com – Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous – Commandé le (*)/reçu le (*) – Nom du/des consommateur(s) – Adresse du/des consommateur(s) – Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) – Date

(*) Biffez la mention inutile.

6. Obligations du client :

Le client garantit qu'il est majeur, que toutes les informations requises pour l'exécution du contrat sont exactes et qu'il communiquera immédiatement tout changement pertinent pour la relation contractuelle, notamment un changement de domicile ou de nom.

Le traitement des réservations et la communication s'effectuent généralement par e-mail dans le cadre du processus de réservation automatisé. Par conséquent, le client doit fournir une adresse e-mail valide pour le traitement de la réservation, sur laquelle les e-mails envoyés par l'exploitant peuvent être reçus. Il incombe notamment au client de s'assurer que la réception des e-mails envoyés par l'exploitant n'est pas entravée par un filtre anti-spam ou des dispositifs techniques similaires.

Le client ne doit pas transmettre son compte client, son mot de passe ou toute autre donnée d'accès à des tiers, et ne doit notamment pas les partager avec eux.

Le client est conscient qu'il doit saisir le numéro d'immatriculation correct de son véhicule lors du processus de réservation et que le ticket de stationnement continu réservé n'est valable que pour ce véhicule et ne peut être transféré à d'autres véhicules, même s'ils appartiennent au client.

7. Prix, conditions de paiement et remboursements :

Les prix indiqués dans la boutique en ligne de l'exploitant sont des prix totaux (prix finaux), c'est-à-dire qu'ils comprennent tous les éléments de prix, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) allemande légale. Sauf convention contraire, le client s'engage à payer intégralement le prix d'achat dès la conclusion du contrat.

Les réservations de billets à prix fixe, les crédits pour le paiement à l'usage (Pay-by-use) ainsi que les paiements en temps réel et différés sont effectués par l'exploitant via les méthodes de paiement suivantes : carte de crédit, Sofortüberweisung, Giropay, Google Pay, Apple Pay et Link.

Le crédit pour le paiement à l'usage est débité à l'avance lors de la réservation. Une fois le crédit choisi par le client épuisé, un rechargement automatique du montant initialement sélectionné est effectué, sauf si le client s'y oppose avant l'épuisement total du crédit. Les crédits non utilisés ne sont pas remboursés.

Lors de l'utilisation du paiement à l'usage, le tarif de stationnement dû pour chaque opération est basé sur les tarifs en vigueur sur le parking au moment de l'utilisation (conformément à la signalisation présente sur place), sauf si le client bénéficie d'un accès gratuit ou réduit via un stationnement autorisé. Le tarif de stationnement devient exigible à la fin de chaque opération et est prélevé via le moyen de paiement enregistré par le client ou déduit de son crédit existant. Le client donne par la présente son accord pour ce prélèvement ou cette compensation.

8. Modalités de livraison :

Dès que le montant de la facture a été crédité à l'exploitant, le client reçoit une confirmation par e-mail après la réservation, à l'adresse indiquée dans la boutique en ligne ou déjà enregistrée dans ses données client. La livraison postale des services de stationnement n'est pas possible.

9. Responsabilité :

L'exploitant est responsable envers vous, dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, en cas d'intention ou de négligence grave manifeste, conformément aux dispositions légales relatives aux dommages et intérêts ou à l'indemnisation des dépenses inutiles.

Dans les autres cas, l'exploitant n'est responsable – sauf disposition contraire prévue à la section 8.3 [Note : le contexte indique qu'il s'agit de la section 9.3] – qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle dont l'exécution est essentielle à la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle vous, en tant que client, pouvez régulièrement compter (obligation cardinale), et ce, dans la limite de l'indemnisation des dommages prévisibles et typiques. Cette limitation de responsabilité s'applique également en faveur de nos auxiliaires d'exécution. Dans tous les autres cas, la responsabilité est exclue sous réserve des dispositions du paragraphe 3.

La responsabilité de l'exploitant pour les dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que celle relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits (PHG), demeure inchangée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.

10. Droits d'auteur :

L'exploitant détient les droits d'auteur sur les images, films et textes présents sur ce site, ou dispose d'un droit d'utilisation sur les contenus de tiers. Toute utilisation de ces images, films et textes par des tiers nécessite donc systématiquement une demande préalable auprès de l'exploitant.  

11. Juridiction, droit applicable et langue du contrat :

Le contrat régi par ces CGV est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si le client est un consommateur ayant sa résidence habituelle à l'étranger, les dispositions impératives de cet État restent applicables. La langue du contrat est l'allemand.

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui du siège social de l'exploitant.

12. Code de conduite :

L'exploitant n'a adhéré à aucun code de conduite au sens de l'article 246c n° 5 de l'EGBGB.

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