Allgemeine Geschäftsbedingungen

Conditions générales de vente de Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH pour la réservation en ligne de prestations de stationnement

Mise à jour : 14.05.2024

Les présentes conditions générales (« CG ») s'appliquent exclusivement, dans leur version en vigueur au moment de la réservation, à la vente de prestations de stationnement via les canaux de distribution en ligne (ci-après : « boutique en ligne ») de Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH, représentée légalement par ses directeurs Volker Brockmeyer, c/o BDO AG Obere Spichermatt 12 6370 Stans, tél. : +41 21 561 36 30, info@mh-parkservice.ch, ci-après dénommée « l'Exploitant ».

L'Exploitant recommande au client d'imprimer ou d'enregistrer lui-même les présentes CG ainsi que les autres textes juridiques et contractuels relatifs à la transaction concernée.  

L'Exploitant ne procède pas à un archivage exhaustif des textes contractuels relatifs à chaque transaction.  

1. Champ d'application, définitions et coordonnées :

1.1 Les présentes CG s'appliquent à tous les contrats que le client conclut avec l'Exploitant concernant les prestations de stationnement présentées dans cette boutique en ligne. Par prestations de stationnement au sens des présentes CG, il convient d'entendre tous les produits et services pouvant être réservés auprès de l'Exploitant via la boutique en ligne.

1.2 Toute inclusion de conditions générales propres au client est formellement exclue, sauf convention contraire expressément convenue par écrit avec le client.  

1.3 Au sens des présentes CG, le terme « client » désigne aussi bien les consommateurs que les entreprises.  

• 1.3.1 Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.  

• 1.3.2 Une entreprise est toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'une transaction juridique.  

1.4 Il est possible de contacter l'Exploitant par courrier à l'adresse suivante : Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH, c/o BDO AG Obere Spichermatt 12 6370 Stans, tél. : +41 21 561 36 30, info@mh-parkservice.ch.

2. Objet du contrat / Options de réservation :

Le client peut réserver et payer les prestations de stationnement suivantes via la boutique en ligne :

• Paiement en ligne du stationnement : Conformément aux présentes CG, les utilisateurs des installations de stationnement mentionnées dans la description du produit ont la possibilité, en remplacement du paiement à une borne automatique située sur le parking, de régler en ligne le montant dû pour le stationnement avant de quitter le parking, en tant que prestation fournie sans recours à des moyens de communication à distance (« Realtime Payment »).
• Option de paiement différé numérique : Conformément aux présentes CG, les utilisateurs des installations de stationnement mentionnées dans la description du produit ont la possibilité de régler en ligne le montant dû pour un stationnement déjà effectué, en tant que prestation fournie sans recours à des moyens de communication à distance, même après avoir quitté le parking, si l'utilisateur n'était pas en mesure de le faire au moment du stationnement ou s'il a omis de le faire par inadvertance (« Postpayment »). En sélectionnant le parking utilisé et en saisissant son numéro d'immatriculation dans le masque de saisie prévu à cet effet par l'Exploitant, le client peut vérifier s'il est éligible au Postpayment. Le Postpayment est disponible jusqu'à 24 heures maximum après la sortie du parking utilisé, sauf disposition contraire dans la description du produit.
• Achat de tickets à prix fixe : Conformément aux présentes CG, les utilisateurs des installations de stationnement mentionnées dans la description du produit ont la possibilité d'acheter des tickets à prix fixe pour une durée de stationnement déterminée à l'avance (par ex. tickets journaliers ou abonnements (hebdomadaires, mensuels et annuels)) pour le parking indiqué dans la description du produit.
• Achat de crédit de stationnement : Les utilisateurs disposant d'un compte client auprès de l'Exploitant peuvent acquérir du crédit pour les parkings mentionnés dans la description du produit ou enregistrer une carte de crédit ou de paiement similaire, un compte bancaire pour les prélèvements automatiques ou tout autre moyen de paiement accepté par l'Exploitant (« moyen de paiement »). Le montant dû pour les stationnements effectués, calculé selon les tarifs en vigueur sur le parking au moment de l'utilisation, sous réserve de tarifs spéciaux auxquels le client pourrait avoir droit (utilisation gratuite ou à tarif réduit pour certains groupes d'utilisateurs (« stationnement privilégié »)), est déduit du crédit de stationnement disponible ou prélevé via le moyen de paiement enregistré (« Pay-by-use »).

Toutes les prestations de stationnement ne sont pas disponibles pour tous les parkings. La description du produit dans la boutique en ligne fait foi. Pour l'utilisation du parking lui-même, les conditions d'utilisation affichées sur place et en vigueur au moment de l'utilisation s'appliquent.

Le partenaire contractuel pour l'utilisation du parking désigné dans la description du produit est Mobility Hub Parkservice GmbH. Outre les présentes CG, les conditions générales de stationnement du parking désigné dans la description du produit s'appliquent également ; elles sont consultables via le lien indiqué dans la description du produit.

3. Dispositions relatives à la conclusion du contrat :

3.1 Les prestations de stationnement présentées par l'Exploitant dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes, mais servent d'invitation au client à soumettre une offre de contrat ferme (appelée invitatio ad offerendum).  

3.2 La soumission juridiquement contraignante de l'offre d'achat par le client s'effectue pour la prestation de stationnement sélectionnée en cliquant sur le bouton « Payer ». Le client est lié par cette offre d'achat pendant quatorze jours à compter de la réservation. L'Exploitant est en droit de refuser l'offre d'achat du client jusqu'à son acceptation.

3.3 Le contrat n'est conclu qu'au moment de la réception de la déclaration d'acceptation par l'exploitant.

3.4 Immédiatement après la réception de la réservation par le client, l'exploitant envoie une confirmation de réservation (justificatif de paiement) à l'adresse e-mail indiquée par le client dans la boutique en ligne ou lors du paiement. Cette confirmation de réservation sert à la fois à documenter la réservation et à remplir les obligations légales de l'exploitant conformément au § 312i al. 1 phrase 1 n° 3 du Code civil allemand (BGB), ainsi qu'à confirmer l'acceptation du contrat par l'exploitant.

4. Description détaillée du processus de réservation :

Conformément au § 312i al. 1 phrase 1 n° 2 du BGB en lien avec l'art. 246c n° 1 de l'EGBGB, l'exploitant doit mettre à la disposition du client les différentes étapes techniques menant à la conclusion du contrat.

4.1 Paiement en temps réel et paiement différé

4.1.1 Lancement du processus de réservationSi un formulaire de réservation est disponible sur le site web, le processus commence par le remplissage et l'envoi de ce formulaire. Le client doit saisir le numéro d'immatriculation de son véhicule dans le masque de saisie prévu à cet effet. Les prestations de stationnement disponibles pour la zone concernée s'affichent ensuite. Le client peut alors sélectionner la prestation souhaitée. En cliquant sur « Acheter » (pour les billets à prix fixe) ou « Payer maintenant » (pour les autres prestations), le client accède à une page récapitulative où il retrouve la prestation choisie, la durée de validité, le numéro d'immatriculation indiqué et le prix incluant tous les frais annexes. S'il souhaite confirmer sa réservation, il doit cliquer sur « Payer maintenant ».

4.1.2 Choix du mode de paiement et finalisation de la réservationLe client est ensuite redirigé vers le portail du prestataire de services de paiement concerné. Il y reçoit un nouvel aperçu des prestations de stationnement sélectionnées, ainsi que les informations contractuelles essentielles, notamment le prix total. Enfin, le client peut choisir son mode de paiement. En cliquant sur le bouton « Payer », le client finalise le processus de réservation, soumettant ainsi son offre de contrat juridiquement contraignante.

4.2 Boutique en ligne

4.2.1 Inscription et vérification pour le stationnement autoriséAu début, le client est invité à saisir ses données ou à créer un nouveau compte client s'il s'agit de sa première commande. Si le client est déjà inscrit, il peut saisir ses identifiants et se connecter à son compte en cliquant sur « Se connecter ». S'il souhaite créer un nouveau compte, il doit indiquer son nom complet, son adresse e-mail et définir un mot de passe. Si le client appartient à un groupe de personnes éligible au stationnement autorisé (par exemple, en tant qu'employé d'un client de l'exploitant), la création d'un compte est obligatoire pour bénéficier des tarifs spéciaux. L'utilisation de ces tarifs n'est possible qu'après confirmation ou activation par le donneur d'ordre concerné et pour la durée de la qualification accordée au client. En créant un compte, le client qualifié pour le stationnement autorisé s'engage à utiliser son droit de stationnement uniquement à titre personnel, avec le numéro d'immatriculation enregistré et pour la durée de sa qualification (par exemple, durée du contrat de travail, sous réserve de résiliation anticipée du contrat entre l'exploitant et le donneur d'ordre). L'exploitant est en droit d'exiger des justificatifs pour l'octroi de tarifs spéciaux. Si le client ne fournit pas les preuves nécessaires, il n'est pas autorisé à bénéficier du stationnement autorisé. En cliquant sur « S'inscrire », les données du compte sont enregistrées et le client peut poursuivre le processus de commande comme décrit au point 4.2.2.

4.2.2 Lancement du processus de réservation pour les billets à prix fixeSi un formulaire de réservation est disponible sur le site web, le processus commence par le remplissage et l'envoi de ce formulaire. Le client doit sélectionner la zone de stationnement souhaitée. Les prestations disponibles s'affichent ensuite. Le client peut sélectionner la prestation souhaitée en cliquant sur « Sélectionner le billet » et, le cas échéant, effectuer des choix spécifiques (ex. : période d'utilisation ou date pour les billets à prix fixe, choix de la zone, numéro d'immatriculation) puis ajouter la prestation au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le client peut alors poursuivre ses achats ou accéder directement au panier et à la caisse. Dans le panier, il retrouve ses articles sélectionnés avec leur description, la quantité et le prix incluant tous les frais annexes et les frais d'expédition indiqués séparément. S'il souhaite valider sa réservation, il doit, après avoir pris connaissance et accepté les CGV et la déclaration de confidentialité, cliquer sur « Acheter le billet ».

4.2.3 Lancement du processus de réservation pour le paiement à l'usage (Pay-per-Use)Si un formulaire de réservation est disponible sur le site web, le processus commence par le remplissage et l'envoi de ce formulaire. Le client doit sélectionner la zone de stationnement souhaitée. Les prestations disponibles s'affichent ensuite. Le client peut sélectionner la prestation « Pay-per-Use » et, le cas échéant, effectuer des choix spécifiques (ex. : période d'utilisation, choix de la zone, numéro d'immatriculation) puis ajouter la prestation au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le client peut alors poursuivre ses achats ou accéder directement au panier et à la caisse. Dans le panier, il retrouve ses articles sélectionnés avec leur description, la période d'utilisation et le prix incluant tous les frais annexes. S'il souhaite valider sa réservation, il doit, après avoir pris connaissance et accepté les CGV et la déclaration de confidentialité, cliquer sur « Acheter le billet ».

4.2.4 Choix du mode de paiement et finalisation de la réservationEnfin, le client est redirigé vers le portail du prestataire de services de paiement concerné. Il y reçoit un aperçu des prestations de stationnement sélectionnées, ainsi que les informations contractuelles essentielles, notamment le prix total et la prestation choisie. En cliquant sur le bouton « Payer », le client finalise le processus de réservation, soumettant ainsi son offre de contrat juridiquement contraignante.

5. Droit de rétractation

Existence du droit de rétractation légal pour les consommateursSi le client est un consommateur au sens du § 13 du BGB (« toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante »), il dispose d'un droit de rétractation légal. Les employés et les fonctionnaires sont également considérés comme des consommateurs au sens du § 13 du BGB.

Aucun droit de rétractation n'existe pour les prestations suivantes :

• Paiement en temps réel (y compris les billets à prix fixe dont le début est déjà passé au moment de la réservation)
• Paiement différé
• Paiement à l'usage (Pay-per-Use)

La prestation principale sous-jacente à ces services de stationnement a déjà été fournie sans recours à des moyens de communication à distance. L'exploitant offre uniquement la possibilité de régler le montant dû avant la sortie du parking. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de vente à distance portant sur la fourniture de services d'hébergement à des fins autres que résidentielles ou de services liés à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.

Dispositions applicables au droit de rétractation (informations sur la rétractation) :

Informations sur la rétractation

Droit de rétractationVous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH, c/o BDO AG Obere Spichermatt 12 6370 Stans, widerruf@mh-parkservice.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences du droit de rétractationEn cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'au moment où vous nous avez informés de l'exercice de votre droit de rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues dans le contrat.

Fin des informations sur le droit de rétractation Le formulaire suivant peut être utilisé pour déclarer votre rétractation, sans toutefois que cela soit obligatoire :

Formulaire de rétractation type(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH, c/o BDO AG Obere Spichermatt 12 6370 Stans, widerruf@mh-parkservice.com– Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants ()/la prestation de services suivante ()– Commandé le ()/reçu le ()– Nom du/des consommateur(s)– Adresse du/des consommateur(s)– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)– Date

(*) Biffez la mention inutile.

6. Obligations du client :

Le client garantit être majeur, fournir des informations véridiques nécessaires à l'exécution du contrat et communiquer sans délai toute modification pertinente pour la relation contractuelle, notamment en cas de changement de domicile ou de nom.

Le traitement des réservations et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail dans le cadre d'un processus automatisé. Le client doit donc fournir une adresse e-mail valide pour le traitement de la réservation, permettant de recevoir les e-mails envoyés par l'opérateur. Il incombe notamment au client de veiller à ce que la réception des e-mails envoyés par l'opérateur ne soit pas entravée par l'utilisation d'un filtre anti-spam ou de dispositifs techniques similaires.

Le client s'engage à ne pas transmettre son compte client, son mot de passe ou toute autre donnée d'accès à des tiers, et notamment à ne pas les partager.

Le client est conscient qu'il doit indiquer le numéro d'immatriculation correct de son véhicule lors du processus de réservation et que le ticket de stationnement longue durée réservé n'est valable que pour ce véhicule et n'est pas transférable à d'autres véhicules, même s'ils appartiennent au client.

7. Prix, conditions de paiement et remboursement :

Les prix indiqués dans la boutique en ligne de l'opérateur sont des prix totaux (prix finaux), c'est-à-dire qu'ils comprennent tous les éléments de prix, y compris la taxe sur la valeur ajoutée allemande en vigueur.

Les réservations de tickets à prix fixe ou de crédits pour le paiement à l'usage (Pay-by-use), ainsi que les paiements en temps réel et les paiements différés, sont effectués par l'opérateur via les modes de paiement suivants : carte de crédit, virement immédiat, Giropay, Google Pay, Apple Pay, Link

Le crédit pour le paiement à l'usage est débité à l'avance après la réservation. Si le crédit choisi par le client est épuisé, une recharge automatique du montant initialement choisi est effectuée, à moins que le client ne s'y oppose avant l'épuisement du crédit disponible. Le crédit non utilisé n'est pas remboursé.

Lors de l'utilisation du paiement à l'usage, le tarif de stationnement dû pour chaque opération est calculé selon les tarifs en vigueur sur le parking (conformément à la signalisation présente sur le parking au moment de l'utilisation), sauf si le client bénéficie d'un droit de stationnement gratuit ou réduit. Le tarif de stationnement devient exigible à la fin de chaque opération et est prélevé via le moyen de paiement enregistré par le client ou déduit de son crédit disponible. Le client déclare par la présente accepter ce prélèvement ou cette déduction.

8. Conditions de livraison :

Dès que le montant de la facture est crédité à l'opérateur, le client reçoit une confirmation par e-mail après une réservation réussie, à l'adresse e-mail indiquée dans la boutique en ligne ou enregistrée dans ses données client auprès de l'opérateur. Aucun envoi postal des prestations de stationnement n'est possible.

9. Responsabilité :

L'opérateur est responsable envers vous, dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales relatives aux dommages-intérêts ou au remboursement des dépenses inutiles.

Dans les autres cas, l'opérateur n'est responsable – sauf disposition contraire au point 8.3 – qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle vous, en tant que client, pouvez régulièrement compter (obligation essentielle), et ce, dans la limite de la réparation du dommage prévisible et typique. Cette limitation de responsabilité s'applique également en faveur de nos auxiliaires d'exécution. Dans tous les autres cas, la responsabilité est exclue, sous réserve des dispositions du paragraphe 3.

La responsabilité de l'opérateur pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que celle découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, demeure inchangée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.

10. Droits d’auteur :

L’exploitante détient les droits d’auteur sur les images, films et textes de ce site Internet ou dispose d’un droit d’utilisation sur les images, films et textes de tiers. Toute utilisation de ces éléments par des tiers nécessite donc une demande préalable auprès de l’exploitante.

11. For juridique, droit applicable et langue du contrat :

Le contrat régi par les présentes CG est soumis exclusivement au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si le client est un consommateur ayant sa résidence habituelle à l’étranger, les dispositions impératives de cet État demeurent inchangées. La langue du contrat est l’allemand.

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège de l’exploitante.

12. Code de conduite :

L’exploitante n’est soumise à aucun code de conduite au sens de l’art. 246c n° 5 de la loi d’introduction au Code civil allemand (EGBGB).

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Conditions générales de vente de Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH pour la réservation en ligne de services de stationnement

Date : 14.05.2024

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la réservation, exclusivement à la vente de services de stationnement via les canaux de vente en ligne (ci-après : « boutique en ligne ») de Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH, légalement représentée par ses directeurs Volker Brockmeyer, c/o BDO AG Obere Spichermatt 12 6370 Stans, tél. : +41 21 561 36 30, info@mh-parkservice.ch, ci-après dénommée « l’exploitante ».

L’exploitante recommande au client d’imprimer ou d’enregistrer lui-même ces CGV ainsi que les autres textes juridiques et contractuels relatifs à la transaction commerciale concernée.

L’exploitante ne procède pas à un archivage exhaustif des textes contractuels pour chaque transaction commerciale.

1. Champ d’application, définitions et coordonnées :

1.1 Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus par le client avec l’exploitante pour les services de stationnement présentés dans cette boutique en ligne. Au sens des présentes CGV, les services de stationnement englobent tous les produits et prestations pouvant être réservés auprès de l’exploitante via la boutique en ligne.

1.2 L’inclusion des propres conditions générales du client est expressément rejetée, sauf accord écrit contraire convenu avec le client.

1.3 Au sens des présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs.

• 1.3.1 Un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB) est toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• 1.3.2 Un entrepreneur au sens de l’article 14 du BGB est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion d’une opération juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.4 L’exploitante peut être contactée par courrier à l’adresse suivante : Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH, c/o BDO AG Obere Spichermatt 12 6370 Stans, tél. : +41 21 561 36 30, info@mh-parkservice.ch.

2. Objet du contrat / Options de réservation :

Via la boutique en ligne, le client peut réserver et régler les services de stationnement suivants :

• Paiement en ligne du stationnement : Les utilisateurs du parking indiqué dans la description du produit ont la possibilité, conformément aux présentes CGV et en alternative au paiement à une borne de paiement située sur le parking, de régler en ligne le montant dû pour le stationnement en tant que service rendu sans recours à des moyens de communication à distance avant de quitter le parking (« Paiement en temps réel »).
• Option de paiement différé numérique : Les utilisateurs du parking indiqué dans la description du produit ont la possibilité, conformément aux présentes CGV, de régler en ligne le montant dû pour un stationnement déjà effectué, en tant que service rendu sans recours à des moyens de communication à distance, même après avoir quitté le parking, si l'utilisateur n'a pas pu ou a omis par inadvertance de régler le montant dû au moment du stationnement (« Paiement différé »). En sélectionnant le parking utilisé et en saisissant le numéro de plaque d'immatriculation de son véhicule dans le masque de saisie prévu à cet effet par l'exploitant, le client peut vérifier s'il est éligible au paiement différé. Le paiement différé est disponible pendant un maximum de 24 heures après la sortie du parking, sauf disposition contraire dans la description du produit.
• Achat de tickets à prix fixe : Les utilisateurs du parking désigné à cet effet dans la description du produit ont la possibilité, conformément aux présentes CGV, d'acheter des tickets à prix fixe pour une durée de stationnement prédéterminée (par ex. tickets journaliers ou abonnements de stationnement (hebdomadaires, mensuels et annuels)) pour le parking indiqué dans la description du produit.
• Achat de crédit de stationnement : Les utilisateurs disposant d'un compte client créé auprès de l'exploitant peuvent acheter du crédit pour les parkings désignés à cet effet dans la description du produit, ou enregistrer une carte de crédit ou de paiement similaire, un compte bancaire pour les prélèvements automatiques ou tout autre moyen de paiement accepté par l'exploitant (« Moyen de paiement »). Le montant dû pour les stationnements effectués, conformément aux tarifs en vigueur du parking, sous réserve de tarifs spéciaux auxquels le client a droit (utilisation gratuite ou à tarif réduit pour certains groupes d'utilisateurs (« Stationnement autorisé »)), est déduit du crédit de stationnement disponible ou prélevé via le moyen de paiement enregistré (« Paiement à l'usage »).

Tous les services de stationnement ne sont pas disponibles pour tous les parkings. La description du produit correspondante dans la boutique en ligne fait foi. Pour l'utilisation du parking lui-même, les conditions d'utilisation en vigueur affichées sur le site s'appliquent.

La partie contractante pour l'utilisation du parking spécifié dans la description du produit est Mobility Hub Parkservice GmbH. Outre les présentes CGV, les conditions générales de stationnement du parking concerné, accessibles via le lien fourni dans la description du produit, s'appliquent également.

3. Dispositions relatives à la conclusion du contrat :

3.1 Les services de stationnement présentés par l'exploitant dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes de conclure un contrat, mais servent d'invitation au client à soumettre une offre de contrat ferme (appelée invitatio ad offerendum / invitation à traiter).

3.2 La soumission juridiquement contraignante de l'offre d'achat par le client s'effectue pour le service de stationnement sélectionné en cliquant sur le bouton « Payer ». Le client est lié par cette offre d'achat pendant quatorze jours à compter de la soumission de la réservation. L'exploitant est en droit de rejeter l'offre d'achat du client jusqu'à son acceptation.

3.3 Le contrat n'est conclu qu'à réception de la déclaration d'acceptation par l'exploitant.

3.4 Immédiatement après réception de la réservation par le client, l'exploitant enverra une confirmation de réservation (reçu de paiement) à l'adresse électronique fournie par le client à cet effet dans la boutique en ligne ou lors du paiement. Cette confirmation de réservation sert à la fois à documenter la réservation et à remplir les obligations légales de l'exploitant conformément à l'article 312i, paragraphe 1, phrase 1, n° 3 du Code civil allemand (BGB), ainsi qu'à confirmer l'acceptation du contrat par l'exploitant.

4. Description détaillée du processus de réservation :

Conformément à l'article 312i, paragraphe 1, phrase 1, n° 2 du BGB en liaison avec l'article 246c, n° 1 de l'EGBGB (loi d'introduction au Code civil), l'exploitant doit fournir au client les étapes techniques individuelles menant à la conclusion du contrat.

4.1 Paiement en temps réel et paiement différé

4.1.1 Initialisation du processus de réservationSi un formulaire de réservation est disponible sur le site web, le processus commence par le remplissage et la soumission de ce formulaire. Le client doit saisir le numéro de plaque d'immatriculation de son véhicule dans le masque de saisie prévu à cet effet. Ensuite, les services de stationnement disponibles pour le parking seront affichés au client. Le client peut alors sélectionner le service souhaité. En cliquant sur « Acheter » (pour les tickets à prix fixe) ou « Payer maintenant » (pour les autres services), le client est redirigé vers une page récapitulative où il retrouvera le service sélectionné avec la période de validité, le numéro de plaque d'immatriculation indiqué et le prix incluant tous les frais annexes. S'il souhaite réserver le(s) service(s) sélectionné(s), il doit cliquer sur « Payer maintenant ».

4.1.2 Sélection du mode de paiement et finalisation du processus de réservationLe client est ensuite redirigé vers le portail du prestataire de services de paiement concerné. Il y recevra à nouveau un récapitulatif des services de stationnement en attente de réservation, ainsi que les informations contractuelles essentielles, notamment le prix total. Enfin, le client peut sélectionner le mode de paiement. En appuyant sur le bouton « Payer », le client finalise le processus de réservation, soumettant ainsi son offre de contrat juridiquement contraignante.

4.2 Boutique en ligne

4.2.1 Inscription et vérification pour le stationnement autoriséLe client est d'abord invité à saisir ses données ou à créer un nouveau compte client s'il s'agit de sa première commande. Si le client est déjà inscrit, il peut saisir ses données et se connecter à son compte en cliquant sur « Se connecter ». S'il souhaite créer un nouveau compte, il doit indiquer son nom complet, son adresse électronique et choisir un mot de passe. Si le client appartient à un groupe de personnes éligibles au « Stationnement autorisé » (par ex. en tant qu'employé d'un client de l'exploitant), la création d'un compte est obligatoire pour bénéficier des tarifs spéciaux. L'utilisation de ces tarifs n'est possible qu'après confirmation ou activation par le client de l'exploitant et pour la durée de qualification accordée. En créant un compte, le client éligible garantit n'utiliser l'autorisation de stationnement que personnellement, avec la plaque d'immatriculation enregistrée et uniquement pendant la durée de sa qualification (par ex. durée du contrat de travail, sous réserve de résiliation anticipée). L'exploitant est en droit d'exiger des justificatifs appropriés. Si le client ne fournit pas ces justificatifs, il n'est pas autorisé à utiliser le « Stationnement autorisé ». En cliquant sur « S'inscrire », les données du compte sont enregistrées et le client peut poursuivre le processus de commande comme décrit au point 4.2.2.

4.2.2 Initialisation du processus de réservation pour les tickets à prix fixeSi un formulaire de réservation est disponible sur le site web, le processus commence par le remplissage et la soumission de ce formulaire. Le client doit sélectionner le parking souhaité. Les services disponibles s'affichent alors. Le client peut sélectionner le service souhaité en cliquant sur « Sélectionner le ticket » et, si nécessaire, effectuer une sélection spécifique (par ex. période d'utilisation, date, plaque d'immatriculation) et ajouter les services au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le client peut alors choisir de continuer ses achats ou d'accéder au panier pour finaliser la commande. Dans le panier, il retrouvera les articles sélectionnés avec leur description, la quantité et le prix incluant tous les frais annexes et les frais d'expédition séparés. S'il souhaite réserver, il doit, après avoir pris connaissance et accepté les CGV et la politique de confidentialité, cliquer sur « Acheter le ticket ».

4.2.3 Initialisation du processus de réservation pour le paiement à l'usageSi un formulaire de réservation est disponible sur le site web, le processus commence par le remplissage et la soumission de ce formulaire. Le client doit sélectionner le parking souhaité. Les services disponibles s'affichent alors. Le client peut sélectionner le service « Paiement à l'usage » et, si nécessaire, effectuer une sélection spécifique (par ex. période d'utilisation, plaque d'immatriculation) et ajouter les services au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le client peut alors choisir de continuer ses achats ou d'accéder au panier pour finaliser la commande. Dans le panier, il retrouvera les articles sélectionnés avec leur description, la période d'utilisation et le prix incluant tous les frais annexes. S'il souhaite réserver, il doit, après avoir pris connaissance et accepté les CGV et la politique de confidentialité, cliquer sur « Acheter le ticket ».

4.2.4 Sélection du mode de paiement et finalisation du processus de réservationEnfin, le client est redirigé vers le portail du prestataire de services de paiement. Il y reçoit un récapitulatif des services de stationnement en attente de réservation, ainsi que les informations contractuelles essentielles, notamment le prix total et le service sélectionné. En appuyant sur le bouton « Payer », le client finalise le processus de réservation, soumettant ainsi son offre de contrat juridiquement contraignante.

5. Droit de rétractation

Existence du droit de rétractation légal pour les consommateursSi le client est un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) (« toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »), il dispose d'un droit de rétractation légal. Les employés et les fonctionnaires sont également considérés comme des consommateurs au sens de l'article 13 du BGB.

Aucun droit de rétractation n'existe pour les services suivants :

• Paiement en temps réel (y compris les billets à prix fixe dont l'heure de début est déjà passée au moment de la réservation)
• Paiement différé
• Paiement à l'usage

La prestation principale sous-jacente à chacun de ces services de stationnement a déjà été fournie sans recours à des moyens de communication à distance. L'exploitant offre simplement la possibilité de payer en ligne la redevance due pour le service avant de quitter le parking. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats à distance portant sur la fourniture de services d'hébergement à des fins autres que résidentielles ou sur la fourniture de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.

Dispositions applicables au droit de rétractation (Informations sur la rétractation) :

Informations sur la rétractation

Droit de rétractationVous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH, c/o BDO AG Obere Spichermatt 12 6370 Stans, widerruf@mh-parkservice.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.  

Effets de la rétractationEn cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé à commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.  

Fin des informations sur la rétractation  

Pour déclarer la rétractation, le formulaire suivant peut être utilisé, mais il n'est pas obligatoire :

Modèle de formulaire de rétractation(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH, c/o BDO AG Obere Spichermatt 12 6370 Stans, widerruf@mh-parkservice.com – Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des – biens (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous – Commandé le (*)/reçu le (*) – Nom du/des consommateur(s) – Adresse du/des consommateur(s) – Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) – Date

(*) Biffez la mention inutile.

6. Obligations du client :

Le client garantit qu'il est majeur, que toutes les informations requises pour l'exécution du contrat sont exactes et qu'il communiquera immédiatement tout changement pertinent pour la relation contractuelle, notamment un changement de domicile ou de nom.

Le traitement des réservations et la communication s'effectuent généralement par e-mail dans le cadre du traitement automatisé des réservations. Par conséquent, le client doit fournir une adresse e-mail valide pour le traitement de la réservation, sur laquelle les e-mails envoyés par l'exploitant peuvent être reçus. Il incombe notamment au client de s'assurer que la réception des e-mails envoyés par l'exploitant n'est pas entravée par un filtre anti-spam ou des dispositifs techniques similaires.

Le client ne doit pas transmettre son compte client, son mot de passe ou toute autre donnée d'accès à des tiers, et ne doit notamment pas les partager avec eux.

Le client est conscient qu'il doit saisir le numéro de plaque d'immatriculation correct de son véhicule lors du processus de réservation et que le ticket de stationnement continu réservé n'est valable que pour ce véhicule et ne peut être transféré à d'autres véhicules, même s'ils appartiennent au client.

7. Prix, conditions de paiement et remboursements :

Les prix indiqués dans la boutique en ligne de l'exploitant sont des prix totaux (prix finaux), c'est-à-dire qu'ils comprennent tous les éléments de prix, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) allemande légale.

Les réservations de billets à prix fixe, de crédits pour le paiement à l'usage (Pay-by-use) ou les paiements en temps réel et différés sont effectués par l'exploitant via les méthodes de paiement suivantes : carte de crédit, virement immédiat, Giropay, Google Pay, Apple Pay, Link.

Le crédit pour le paiement à l'usage est débité à l'avance lors de la réservation. Une fois le crédit choisi par le client épuisé, un rechargement automatique du montant initialement sélectionné est effectué, sauf si le client s'y oppose avant l'épuisement total du crédit. Les crédits non utilisés ne sont pas remboursés.

Dans le cadre du paiement à l'usage, le tarif de stationnement dû pour chaque opération est basé sur les tarifs en vigueur sur le parking au moment de l'utilisation (conformément à la signalisation présente sur place), sauf si le client bénéficie d'une utilisation gratuite ou à tarif réduit via un stationnement autorisé. Le montant est dû à la fin de chaque stationnement et est prélevé via le moyen de paiement enregistré par le client ou déduit de son crédit disponible. Le client accepte par la présente ce prélèvement ou cette compensation.

8. Conditions de livraison :

Dès que le montant de la facture a été crédité à l'exploitant, le client reçoit une confirmation par e-mail après la réservation réussie, à l'adresse indiquée dans la boutique en ligne ou déjà enregistrée dans ses données client. L'envoi postal des services de stationnement n'est pas possible.

9. Responsabilité :

L'exploitant est responsable envers vous, dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales relatives aux dommages et intérêts ou au remboursement des dépenses inutiles.

Dans les autres cas, l'exploitant n'est responsable – sauf disposition contraire prévue à l'article 9.3 – qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle vous, en tant que client, pouvez régulièrement compter (obligation cardinale), et ce, dans la limite des dommages prévisibles et typiques. Cette limitation de responsabilité s'applique également en faveur de nos auxiliaires d'exécution. Dans tous les autres cas, la responsabilité est exclue, sous réserve des dispositions du paragraphe 3.

La responsabilité de l'exploitant pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que celle relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, demeure inchangée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.

10. Droits d'auteur :

L'exploitant détient les droits d'auteur sur les images, films et textes présents sur ce site, ou dispose d'un droit d'utilisation sur les contenus de tiers. Toute utilisation de ces éléments par des tiers nécessite donc systématiquement une demande préalable auprès de l'exploitant.

11. Juridiction, droit applicable et langue du contrat :

Le contrat régi par ces CGV est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Si le client est un consommateur ayant sa résidence habituelle à l'étranger, les dispositions impératives de cet État restent applicables. La langue du contrat est l'allemand.

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui du siège social de l'exploitant.

12. Code de conduite :

L'exploitant n'a adhéré à aucun code de conduite au sens de l'article 246c n° 5 de la loi d'introduction au Code civil allemand (EGBGB).

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Conditions générales de vente de Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH pour la réservation en ligne de services de stationnement

Version : 14.05.2024

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV »), dans leur version en vigueur au moment de la réservation, s'appliquent exclusivement à la vente de services de stationnement via les canaux de distribution en ligne (ci-après : « Boutique en ligne ») de la société Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH, représentée légalement par ses directeurs Volker Brockmeyer, c/o BDO AG Obere Spichermatt 12 6370 Stans, tél. : +41 21 561 36 30, info@mh-parkservice.com, ci-après dénommée « l'Exploitant ».

L'Exploitant recommande d'imprimer ou d'enregistrer les présentes CGV ainsi que les autres textes juridiques et contractuels afin de documenter la transaction commerciale correspondante.

L'Exploitant ne procède pas à une conservation exhaustive des textes contractuels relatifs à la transaction commerciale.

1. Champ d'application, définitions et coordonnées :

1.1 Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats que le client conclut avec l'Exploitant concernant les services de stationnement présentés dans cette Boutique en ligne. Par services de stationnement au sens des présentes CGV, on entend tous les produits et prestations pouvant être réservés auprès de l'Exploitant via la Boutique en ligne.

1.2 L'inclusion des propres conditions générales du client est formellement rejetée, sauf convention écrite contraire expressément convenue avec le client.

1.3 Par « client » au sens des présentes CGV, on entend tant les consommateurs que les entrepreneurs.

• 1.3.1 Un consommateur au sens de l'art. 13 du Code civil allemand (BGB) est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
• 1.3.2 Un entrepreneur au sens de l'art. 14 du BGB est toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 Toute prise de contact avec l'Exploitant peut se faire par voie postale à l'adresse suivante : Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH, c/o BDO AG Obere Spichermatt 12 6370 Stans, tél. : +41 21 561 36 30, info@mh-parkservice.com.

2. Objet du contrat / Possibilités de réservation :

Via la Boutique en ligne, le client peut réserver et payer les services de stationnement suivants :

• Paiement en ligne du stationnement : Les utilisateurs de l'installation de stationnement mentionnée dans la description du produit se voient accorder, conformément aux présentes CGV, la possibilité d'acquitter en ligne le prix dû pour le stationnement avant de quitter l'aire, en alternative au paiement à une borne automatique (« Realtime Payment »).
• Option numérique de paiement ultérieur : Les utilisateurs de l'installation de stationnement mentionnée dans la description du produit se voient accorder, conformément aux présentes CGV, la possibilité d'acquitter en ligne le prix dû pour un stationnement déjà effectué, même après avoir quitté l'aire, si l'utilisateur n'était pas en mesure de payer sur place ou a omis de le faire (« Postpayment »). En sélectionnant l'aire de stationnement utilisée et en saisissant le numéro d'immatriculation de son véhicule dans le masque de saisie prévu à cet effet, le client peut vérifier s'il est autorisé à recourir au Postpayment. Le Postpayment est disponible jusqu'à un maximum de 24 heures après la sortie de l'aire de stationnement, sauf disposition contraire dans la description du produit.
• Achat de tickets à prix fixe : Les utilisateurs de l'installation de stationnement mentionnée dans la description du produit se voient accorder, conformément aux présentes CGV, la possibilité d'acquérir des tickets à prix fixe pour une durée déterminée à l'avance (par exemple, tickets journaliers ou abonnements hebdomadaires, mensuels et annuels).
• Achat de crédit de stationnement : Les utilisateurs disposant d'un compte auprès de l'Exploitant peuvent acquérir du crédit pour les installations de stationnement mentionnées dans la description du produit, ou enregistrer une carte de crédit, un compte bancaire pour prélèvements automatiques ou tout autre mode de paiement accepté (« Moyen de paiement »). Le prix du stationnement dû, conformément aux tarifs en vigueur au moment concerné, sous réserve d'éventuels tarifs spéciaux (utilisation gratuite ou à prix réduit pour certains groupes d'utilisateurs (« Stationnement autorisé »)), est imputé sur le crédit disponible ou prélevé via le moyen de paiement enregistré (« Pay-by-use »).

Tous les services de stationnement ne sont pas disponibles pour toutes les aires de stationnement. La description du produit concerné dans la boutique en ligne fait foi. Pour l'utilisation de l'aire de stationnement elle-même, les conditions d'utilisation affichées sur place et en vigueur au moment de l'utilisation s'appliquent.

Le partenaire contractuel pour l'utilisation de l'aire de stationnement désignée dans la description du produit est la société Mobility Hub Parkservice GmbH. En plus des présentes CGV, les conditions générales de stationnement de l'aire de stationnement concernée, accessibles via le lien indiqué dans la description du produit, s'appliquent également.

3. Dispositions relatives à la conclusion du contrat :

3.1 Les services de stationnement présentés par l'exploitant dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes, mais une invitation au client à soumettre une offre contractuelle ferme (appelée invitatio ad offerendum).

3.2 La soumission de l'offre d'achat par le client s'effectue pour le service de stationnement sélectionné en cliquant sur le bouton « Zahlen » (« Payer »). Le client est lié par cette offre pendant quatorze jours à compter de la réservation. L'exploitant est en droit de refuser l'offre d'achat du client jusqu'à son acceptation.

3.3 Le contrat n'est conclu qu'à la réception de la déclaration d'acceptation par l'exploitant.

3.4 Immédiatement après la réception de la réservation, une confirmation (justificatif de paiement) est envoyée par l'exploitant à l'adresse e-mail indiquée par le client dans la boutique en ligne ou lors du paiement. Cette confirmation sert à la fois de preuve de réservation, d'exécution des obligations légales de l'exploitant conformément à l'art. 312i al. 1 phrase 1 n° 3 du BGB, et d'acceptation du contrat par l'exploitant.

4. Description détaillée du processus de réservation :

Conformément à l'art. 312i al. 1 phrase 1 n° 2 du BGB en lien avec l'art. 246c n° 1 de l'EGBGB (loi d'introduction au Code civil), l'exploitant doit mettre à la disposition du client les différentes étapes techniques menant à la conclusion du contrat.

4.1 Realtime Payment et Post Payment

4.1.1 Initiation du processus de réservationSi un formulaire de réservation est disponible sur le site, le processus commence par son remplissage et son envoi. Le client doit saisir le numéro d'immatriculation de son véhicule dans le champ prévu à cet effet. Les services de stationnement disponibles pour l'aire concernée s'affichent alors. Le client peut sélectionner le service souhaité. En cliquant sur « Kaufen » (« Acheter » pour les tickets à prix fixe) ou « Jetzt bezahlen » (« Payer maintenant » pour les autres services), le client accède à une page récapitulative affichant le service choisi, sa durée de validité, le numéro d'immatriculation et le prix total incluant tous les frais annexes. Pour finaliser la réservation, il doit cliquer sur « Jetzt bezahlen » (« Payer maintenant »).

4.1.2 Sélection du mode de paiement et finalisationLe client est ensuite redirigé vers le portail du prestataire de services de paiement. Il y retrouve un récapitulatif des services choisis et les informations contractuelles essentielles, notamment le prix total. Le client sélectionne alors son mode de paiement. En cliquant sur le bouton « Zahlen » (« Payer »), le client finalise le processus et émet son offre contractuelle juridiquement contraignante.

4.2 Boutique en ligne

4.2.1 Inscription et vérification pour le stationnement autoriséLe client est invité à saisir ses données ou à créer un compte s'il s'agit d'une première commande. Les clients déjà inscrits peuvent se connecter via « Anmelden » (« Se connecter »). Pour créer un compte, le client doit indiquer son nom complet, son adresse e-mail et choisir un mot de passe. Si le client est éligible au stationnement autorisé (par exemple en tant qu'employé d'un mandant de l'exploitant), la création d'un compte est obligatoire pour bénéficier des tarifs spéciaux. Ces tarifs ne sont accessibles qu'après activation par le mandant de l'exploitant et pour la durée de la qualification accordée. En créant son compte, le client s'engage à utiliser l'autorisation de stationnement personnellement, avec le numéro d'immatriculation enregistré, et uniquement durant la période de qualification (par exemple, durée du contrat de travail). L'exploitant est en droit d'exiger des justificatifs. À défaut, le client ne peut prétendre au stationnement autorisé. En cliquant sur « Registrieren » (« S'inscrire »), les données sont enregistrées et le client peut poursuivre le processus de commande comme décrit au point 4.2.2.

4.2.2 Initiation du processus de réservation pour les tickets à prix fixeSi un formulaire de réservation est disponible sur le site, le processus commence par son remplissage et son envoi. Le client sélectionne l'aire de stationnement souhaitée. Les services disponibles s'affichent. Le client sélectionne le service en cliquant sur « Ticket auswählen » (« Sélectionner le ticket »), effectue les choix spécifiques (période, date, numéro d'immatriculation) et ajoute le service au panier via « Zum Warenkorb hinzufügen » (« Ajouter au panier »). Le client peut poursuivre ses achats ou accéder au panier. Dans le panier, il retrouve ses articles avec leur description, la quantité et le prix total incluant les frais annexes et d'expédition. Pour réserver, après avoir pris connaissance et validé les CGV et la déclaration de confidentialité, il doit cliquer sur « Ticket kaufen » (« Acheter le ticket »).

4.2.3 Initiation du processus de réservation pour le Pay-per-UseSi un formulaire de réservation est disponible sur le site, le processus commence par son remplissage et son envoi. Le client sélectionne l'aire de stationnement souhaitée. Les services disponibles s'affichent. Le client sélectionne le service « Pay-per-Use », effectue les choix spécifiques (période, numéro d'immatriculation) et ajoute le service au panier via « Zum Warenkorb hinzufügen » (« Ajouter au panier »). Le client peut poursuivre ses achats ou accéder au panier. Dans le panier, il retrouve ses articles avec leur description, la période d'utilisation et le prix total incluant les frais annexes. Pour réserver, après avoir pris connaissance et validé les CGV et la déclaration de confidentialité, il doit cliquer sur « Ticket kaufen » (« Acheter le ticket »).

4.2.4 Sélection du mode de paiement et finalisationLe client est redirigé vers le portail du prestataire de services de paiement. Il y retrouve un récapitulatif des services choisis et les informations contractuelles essentielles, notamment le prix total. En cliquant sur le bouton « Zahlen » (« Payer »), le client finalise le processus et émet son offre contractuelle juridiquement contraignante.

5. Droit de rétractation

Existence du droit de rétractation légal pour les consommateursSi le client est un consommateur au sens de l'art. 13 du BGB (« personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante »), il dispose d'un droit de rétractation légal. Les employés et les fonctionnaires sont également considérés comme des consommateurs au sens de l'art. 13 du BGB.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations suivantes :

• Paiement en temps réel (y compris les tickets à prix fixe dont le début se situe déjà dans le passé au moment de la réservation)
• Post-paiement
• Paiement à l'usage

La prestation principale sous-jacente à chacun de ces services de stationnement a déjà été fournie sans l'utilisation de moyens de communication à distance. L'exploitant offre uniquement la possibilité d'acquitter en ligne le prix dû pour la prestation avant de quitter l'aire de stationnement. Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats à distance portant sur la prestation de services dans les domaines de l'hébergement à des fins autres que résidentielles ou sur la prestation de services liés à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour l'exécution.

Dispositions applicables au droit de rétractation (Informations sur l'exercice du droit de rétractation) :

Informations sur l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractationVous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH, c/o BDO AG Obere Spichermatt 12 6370 Stans, widerruf@mh-parkservice.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractationEn cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Fin des informations sur l'exercice du droit de rétractation

Pour déclarer la rétractation, le formulaire suivant peut être utilisé, mais ce n'est pas obligatoire :

Modèle de formulaire de rétractation(Si vous voulez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.) Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH, c/o BDO AG Obere Spichermatt 12 6370 Stans, widerruf@mh-parkservice.com – Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) suivant(e) – Commandé le (*)/reçu le (*) – Nom du (des) consommateur(s) – Adresse du (des) consommateur(s) – Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) – Date

(*) Rayez la mention inutile.

6. Obligations du client :

Le client certifie être majeur et fournir de manière véridique toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat et, le cas échéant, communiquer sans délai tout changement pertinent pour la relation contractuelle, en particulier un changement de domicile ou de nom.

Le traitement de la réservation et la prise de contact se font généralement par e-mail dans le cadre d'un traitement automatisé de la réservation. Le client doit donc indiquer, pour le traitement de la réservation, une adresse e-mail valide à laquelle les e-mails envoyés par l'exploitant peuvent être reçus. Il incombe notamment au client de veiller à ce que la réception des e-mails envoyés par l'exploitant ne soit pas entravée par l'utilisation d'un filtre anti-SPAM ou de dispositifs techniques similaires.

Le client ne cédera pas son compte client, son mot de passe ou d'autres données d'accès à des tiers, et en particulier ne les partagera pas avec de telles personnes.

Le client sait qu'il doit indiquer le numéro d'immatriculation correct de son véhicule lors du processus de réservation et que le ticket de stationnement de longue durée réservé n'est valable que pour ce véhicule et n'est pas transférable à d'autres véhicules, y compris ceux du client.

7. Prix, conditions de paiement et remboursement :

Les prix indiqués dans la boutique en ligne de l'exploitant sont des prix totaux (prix définitifs), c'est-à-dire qu'ils incluent toutes les composantes du prix, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale allemande.

Les réservations de tickets à prix fixe ou de crédits pour le paiement à l'usage ainsi que les paiements lors du paiement en temps réel et du post-paiement sont exécutés par l'exploitant contre les modes de paiement suivants : carte de crédit, Sofortüberweisung (virement immédiat), Giropay, GooglePay, Apple Pay, Link.

Le crédit pour le paiement à l'usage est débité à l'avance après la réservation. Si le crédit choisi par le client est épuisé, un rechargement automatique à hauteur du crédit précédemment sélectionné a lieu, à moins que le client ne s'oppose au rechargement en temps utile avant l'épuisement du crédit disponible. Le crédit non utilisé n'est pas remboursé.

En cas d'utilisation du paiement à l'usage, le prix du stationnement dû pour le processus de stationnement respectif dépend des tarifs de l'aire de stationnement en vigueur au moment concerné (conformément à la signalisation présente sur l'aire de stationnement au moment de l'utilisation), à moins que le client ne soit autorisé à une utilisation neutre en coûts ou à prix réduit via le stationnement autorisé. Le prix du stationnement devient exigible à la fin du processus de stationnement respectif et est prélevé via le moyen de paiement enregistré par le client ou imputé sur le crédit disponible du client. Le client déclare par la présente son accord avec le prélèvement ou l'imputation.

8. Conditions de livraison :

Dès que le montant de la facture a été encaissé par l'Exploitant, le client reçoit, après confirmation de sa réservation, un e-mail à l'adresse indiquée dans la boutique en ligne ou enregistrée dans son compte client. Aucun envoi postal de prestations de stationnement n'est possible.

9. Responsabilité :

L'Exploitant répond de toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle en cas de dol ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales, pour les dommages-intérêts ou le remboursement des dépenses engagées.

Dans les autres cas, l'Exploitant n'est responsable – sauf disposition contraire au point 9.3 – qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et sur laquelle le client peut légitimement compter (obligation dite cardinale), et ce, dans la limite des dommages prévisibles et typiques. Cette limitation de responsabilité s'applique également à nos auxiliaires d'exécution. Toute autre responsabilité est exclue, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3.

La responsabilité de l'Exploitant pour les dommages corporels, l'atteinte à la vie ou à la santé, ainsi que celle découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, n'est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.

10. Droits d'auteur :

L'Exploitant détient les droits d'auteur sur les images, vidéos et textes présents sur ce site Internet, ou dispose d'un droit d'utilisation sur les contenus appartenant à des tiers. Toute utilisation de ces éléments par des tiers nécessite l'accord préalable de l'Exploitant.

11. For juridique, droit applicable et langue du contrat :

Le contrat régi par les présentes CGV est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Si le client est un consommateur ayant sa résidence habituelle à l'étranger, les dispositions impératives de cet État demeurent applicables. La langue du contrat est l'allemand.

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public doté d'un budget spécial, le for juridique exclusif pour tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège de l'Exploitant.

12. Code de conduite :

L'Exploitant n'est soumis à aucun code de conduite au sens de l'art. 246c n° 5 de l'EGBGB.

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Conditions générales de vente de Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH pour la réservation en ligne de services de stationnement

État : 14.05.2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la réservation, exclusivement à la vente de services de stationnement via les canaux de vente en ligne (ci-après : « Boutique en ligne ») de Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH, légalement représentée par ses directeurs, Volker Brockmeyer, c/o BDO AG, Obere Spichermatt 12, 6370 Stans, tél. : +41 21 561 36 30, info@mh-parkservice.ch, ci-après dénommée « l'Opérateur ».

L'Opérateur recommande au client d'imprimer ou d'enregistrer lui-même les présentes CGV ainsi que les autres textes juridiques et contractuels afin de conserver une trace de la transaction commerciale concernée.

L'Opérateur ne procède pas à un archivage complet des textes contractuels relatifs à la transaction commerciale concernée.

1. Champ d'application, définitions et coordonnées :

1.1 Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats conclus entre le client et l'Opérateur concernant les services de stationnement présentés dans cette Boutique en ligne. Au sens des présentes CGV, les services de stationnement désignent l'ensemble des produits et prestations pouvant être réservés auprès de l'Opérateur via la Boutique en ligne.

1.2 L'inclusion des conditions générales propres au client est exclue, sauf accord écrit exprès contraire avec le client.

1.3 Au sens des présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien les consommateurs que les entreprises.

• 1.3.1 Un consommateur, au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
• 1.3.2 Une entreprise, au sens de l'article 14 du BGB, est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 Il est possible de contacter l'Opérateur par courrier à l'adresse de notification officielle suivante : Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH, c/o BDO AG, Obere Spichermatt 12, 6370 Stans, tél. : +41 21 561 36 30, info@mh-parkservice.ch.

2. Objet du contrat / Options de réservation :

Via la Boutique en ligne, le client peut réserver et régler les services de stationnement suivants :

• Paiement en ligne du stationnement : Conformément aux présentes CGV, les utilisateurs du parking mentionné dans la description du produit ont la possibilité, en alternative au paiement à l'horodateur sur place, de régler en ligne le montant dû pour le stationnement avant de quitter le parking, en tant que prestation fournie sans recours à des moyens de communication à distance (« Realtime Payment »).
• Option de paiement différé numérique : Conformément aux présentes CGV, les utilisateurs du parking mentionné dans la description du produit ont la possibilité de régler en ligne le montant dû pour un stationnement déjà effectué (en tant que prestation fournie sans recours à des moyens de communication à distance) dans un délai déterminé après avoir quitté le parking, si l'utilisateur n'a pas pu ou a omis par inadvertance de régler le montant dû au moment du stationnement (« Postpayment »). En sélectionnant le parking utilisé et en saisissant la plaque d'immatriculation de son véhicule dans le masque de saisie prévu à cet effet par l'Opérateur, le client peut vérifier s'il est éligible au Postpayment. Le Postpayment est disponible jusqu'à 24 heures maximum après la sortie du parking utilisé, sauf disposition contraire dans la description du produit.
• Achat de tickets à prix fixe : Conformément aux présentes CGV, les utilisateurs du parking mentionné à cet effet dans la description du produit ont la possibilité d'acheter des tickets à prix fixe pour une durée de stationnement prédéfinie (par ex. tickets journaliers ou abonnements longue durée (hebdomadaires, mensuels et annuels)) pour le parking concerné.
• Achat de crédit de stationnement : Les utilisateurs disposant d'un compte client créé auprès de l'Opérateur peuvent acheter du crédit pour les parkings mentionnés à cet effet dans la description du produit, ou enregistrer une carte de crédit, une carte de paiement similaire, un compte bancaire pour prélèvement automatique ou tout autre moyen de paiement accepté par l'Opérateur (« Moyen de paiement »). Le montant dû pour les stationnements effectués selon les tarifs en vigueur au moment de l'utilisation, sous réserve d'éventuels tarifs spéciaux auxquels le client a droit (utilisation gratuite ou à tarif réduit pour certains groupes d'utilisateurs (« Stationnement autorisé »)), est déduit du crédit disponible ou prélevé via le moyen de paiement enregistré (« Pay-by-use »).

Tous les services de stationnement ne sont pas disponibles pour tous les parkings. La description du produit dans la Boutique en ligne fait foi. Pour l'utilisation du parking lui-même, les conditions d'utilisation affichées sur place et en vigueur au moment de l'utilisation s'appliquent.

Le partenaire contractuel pour l'utilisation du parking désigné dans la description du produit est Mobility Hub Parkservice GmbH. Outre les présentes CGV, les Conditions Générales de Stationnement du parking désigné dans la description du produit s'appliquent également ; elles peuvent être consultées via le lien indiqué dans la description du produit.

3. Règles de conclusion du contrat :

3.1 Les services de stationnement présentés par l'Opérateur dans la Boutique en ligne ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes, mais servent d'invitation au client à soumettre une offre contractuelle ferme (dite invitatio ad offerendum / invitation à formuler une offre).

3.2 L'envoi juridiquement contraignant de l'offre d'achat par le client s'effectue pour le service de stationnement sélectionné en cliquant sur le bouton « Zahlen » (« Payer »). Le client est lié par cette offre d'achat pendant quatorze jours à compter de l'envoi de la réservation. L'Opérateur a le droit de refuser l'offre d'achat du client jusqu'à son acceptation.

3.3 Le contrat n'est conclu qu'à réception de la déclaration d'acceptation par l'Opérateur.

3.4 Immédiatement après réception de la réservation du client, l'Opérateur enverra une confirmation de réservation (reçu de paiement) à l'adresse e-mail indiquée par le client à cet effet dans la Boutique en ligne ou lors du paiement. Cette confirmation de réservation sert à la fois de preuve de la réservation, d'exécution des obligations légales de l'Opérateur conformément à l'article 312i, paragraphe 1, phrase 1, n° 3 du BGB, et d'acceptation du contrat par l'Opérateur.

4. Description détaillée du processus de réservation :

Ai sensi del § 312i comma 1 frase 1 n. 2 del BGB in combinato disposto con l'art. 246c n. 1 dell'EGBGB (Legge d'introduzione al Codice Civile), l'Operatore deve mettere a disposizione del cliente le singole fasi tecniche che portano alla conclusione del contratto.

4.1 Realtime Payment e Post Payment

4.1.1 Avvio del processo di prenotazioneQualora sul sito web sia presente un modulo di prenotazione, il processo di prenotazione inizia con la compilazione e l'invio del modulo di prenotazione. Il cliente deve inserire la targa del proprio veicolo nella maschera di inserimento predisposta a tal fine. Successivamente, al cliente vengono mostrati i servizi di parcheggio disponibili per l'area di parcheggio. Il cliente può ora selezionare il servizio di parcheggio desiderato. Cliccando su "Kaufen" ("Acquista" per i biglietti a prezzo fisso) o "Jetzt bezahlen" ("Paga ora" per gli altri servizi di parcheggio), il cliente giunge a una pagina riepilogativa dove trova nuovamente il servizio di parcheggio selezionato con il periodo di validità, la targa indicata e il prezzo inclusivo di tutti i costi accessori. Se desidera quindi prenotare il/i servizio/i di parcheggio selezionato/i, deve cliccare su "Jetzt bezahlen" ("Paga ora").

4.1.2 Selezione del metodo di pagamento e conclusione del processo di prenotazioneSuccessivamente il cliente viene reindirizzato al portale del rispettivo fornitore di servizi di pagamento. Lì riceve nuovamente una panoramica dei servizi di parcheggio da lui scelti che sono in attesa di prenotazione, nonché le principali informazioni contrattuali, in particolare il prezzo totale. Infine, il cliente può selezionare il metodo di pagamento nel processo di prenotazione. Azionando il pulsante "Zahlen" ("Paga"), il cliente può ora concludere il processo di prenotazione, presentando così la propria offerta contrattuale legalmente vincolante.

4.2 Online Shop

4.2.1 Registrazione e verifica per il Parcheggio autorizzatoAll'inizio al cliente viene richiesto di inserire i propri dati cliente o di creare un nuovo account cliente come primo ordinante. Se il cliente è già registrato, può inserire i propri dati cliente ed effettuare l'accesso al proprio account cliente cliccando su "Anmelden" ("Accedi"). Se il cliente desidera creare un nuovo account cliente, deve lasciare il proprio nome completo e indirizzo e-mail e inserire una password da lui scelta. Se il cliente appartiene a un gruppo di persone idonee al Parcheggio autorizzato (ad es. in qualità di dipendente di un committente dell'Operatore), la creazione di un account cliente è obbligatoria per usufruire delle tariffe speciali per il Parcheggio autorizzato. L'utilizzo di tariffe speciali per il Parcheggio autorizzato è possibile solo previa conferma o abilitazione da parte del rispettivo committente dell'Operatore e per la durata della qualifica per il Parcheggio autorizzato conferita al cliente dal rispettivo committente dell'Operatore. Con la creazione di un account cliente, il cliente qualificato per il Parcheggio autorizzato assicura di utilizzare l'autorizzazione al parcheggio concessagli solo personalmente con la targa a tal fine depositata e solo per la durata della qualifica per il Parcheggio autorizzato conferita dal committente dell'Operatore (ad es. durata del rapporto di lavoro, fatta salva la cessazione anticipata del contratto in essere tra l'Operatore e il committente). L'Operatore ha il diritto di richiedere al cliente idonei documenti giustificativi per l'utilizzo delle tariffe speciali per il Parcheggio autorizzato. Se il cliente non esibisce i documenti giustificativi corrispondenti, non ha diritto a usufruire del Parcheggio autorizzato. Se il cliente clicca ora su "Registrieren" ("Registrati"), i suoi dati per l'account cliente vengono salvati ed egli può procedere nel processo d'ordine come descritto al punto 4.2.2.

4.2.2 Avvio del processo di prenotazione per i biglietti a prezzo fissoQualora sul sito web sia presente un modulo di prenotazione, il processo di prenotazione inizia con la compilazione e l'invio del modulo di prenotazione. Il cliente deve selezionare l'area di parcheggio da lui desiderata. Successivamente, al cliente vengono mostrati i servizi di parcheggio disponibili per l'area di parcheggio. Il cliente può ora selezionare il servizio di parcheggio desiderato cliccando sul pulsante "Ticket auswählen" ("Seleziona biglietto") ed eventualmente effettuare un'ulteriore scelta specifica per il servizio di parcheggio (ad es. indicazione di un periodo di utilizzo o di una data per i biglietti a prezzo fisso, selezione dell'area di parcheggio, indicazione della targa) e inserire i servizi di parcheggio desiderati nel carrello cliccando sul pulsante "Zum Warenkorb hinzufügen" ("Aggiungi al carrello"). Il cliente può ora decidere se continuare i propri acquisti o andare direttamente al carrello e alla cassa. Se, al termine dei suoi acquisti, si reca infine al carrello, vi troverà nuovamente gli articoli selezionati con la descrizione dell'articolo, la quantità di prodotto e il prezzo inclusivo di tutti i costi accessori e con indicazione separata delle spese di spedizione. Se desidera quindi prenotare il/i servizio/i di parcheggio selezionato/i, deve, previa presa visione e conferma delle CGC e dell'informativa sulla privacy, cliccare nuovamente su "Ticket kaufen" ("Acquista biglietto").

4.2.3 Avvio del processo di prenotazione per il Pay-per-UseQualora sul sito web sia presente un modulo di prenotazione, il processo di prenotazione inizia con la compilazione e l'invio del modulo di prenotazione. Il cliente deve selezionare l'area di parcheggio da lui desiderata. Successivamente, al cliente vengono mostrati i servizi di parcheggio disponibili per l'area di parcheggio. Il cliente può ora selezionare il servizio di parcheggio "Pay-per-Use" desiderato ed eventualmente effettuare un'ulteriore scelta specifica per il servizio di parcheggio (ad es. indicazione di un periodo di utilizzo, selezione dell'area di parcheggio, indicazione della targa) e inserire i servizi di parcheggio desiderati nel carrello cliccando sul pulsante "Zum Warenkorb hinzufügen" ("Aggiungi al carrello"). Il cliente può ora decidere se continuare i propri acquisti o andare direttamente al carrello e alla cassa. Se, al termine dei suoi acquisti, si reca infine al carrello, vi troverà nuovamente gli articoli selezionati con la descrizione dell'articolo, il periodo di utilizzo e il prezzo inclusivo di tutti i costi accessori. Se desidera quindi prenotare il/i servizio/i di parcheggio selezionato/i, deve, previa presa visione e conferma delle CGC e dell'informativa sulla privacy, cliccare nuovamente su "Ticket kaufen" ("Acquista biglietto").

4.2.4 Auswahl Zahlungsart und Abschluss BuchungsprozessSchließlich wird der Kunde auf das Portal des jeweiligen Paymentservice-Providers weitergeleitet. Hier erhält der Kunde einen Überblick über die von ihm gewählten Parkleistungen, die zur Buchung anstehen sowie die wichtigsten Vertragsinformationen, v. a. den Gesamtpreis und die ausgewählte Parkleistung. Durch Betätigen des Buttons „Zahlen“ kann der Kunde nun den Buchungsvorgang abschließen, indem er somit sein rechtsverbindliches Vertragsangebot abgibt. [Infine il cliente viene reindirizzato al portale del rispettivo fornitore di servizi di pagamento. Qui il cliente riceve una panoramica dei servizi di parcheggio da lui scelti che sono in attesa di prenotazione, nonché le principali informazioni contrattuali, in particolare il prezzo totale e il servizio di parcheggio selezionato. Azionando il pulsante "Zahlen" ("Paga"), il cliente può ora completare il processo di prenotazione, presentando così la propria offerta contrattuale legalmente vincolante.]

5. Diritto di recesso

Existence of the statutory right of withdrawal for consumers [Bestehen des gesetzlichen Widerrufsrechts für Verbraucher]Se il cliente è un consumatore ai sensi del § 13 del BGB ("persona fisica che conclude un negozio giuridico per scopi che non possono essere prevalentemente attribuiti né alla sua attività commerciale né alla sua attività professionale autonoma"), egli gode di un diritto di recesso legale. Anche i dipendenti e i funzionari pubblici sono consumatori ai sensi del § 13 del BGB.

Non sussiste alcun diritto di recesso per le seguenti prestazioni:

• Realtime-Payment (inclusi i biglietti a prezzo fisso il cui inizio sia già trascorso nel passato al momento della prenotazione)
• Postpayment
• Pay-per-Use

La prestazione principale alla base di ciascuno di questi servizi di parcheggio è già stata fornita senza l'uso di mezzi di comunicazione a distanza. L'Operatore offre meramente la possibilità di corrispondere online il corrispettivo dovuto per la prestazione prima dell'uscita dall'area di parcheggio. Il diritto di recesso non sussiste per i contratti a distanza relativi alla fornitura di servizi nei settori dell'alloggio per scopi non residenziali o alla fornitura di servizi relativi ad attività del tempo libero, se il contratto prevede una data o un periodo specifico per l'esecuzione.

Disposizioni applicabili al diritto di recesso (Informativa sul recesso):

Informativa sul recesso

Diritto di recessoLei ha il diritto di recedere dal presente contratto entro quattordici giorni senza indicare i motivi.Il termine di recesso è di quattordici giorni dal giorno della conclusione del contratto.Per esercitare il suo diritto di recesso, deve informare noi (Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH, c/o BDO AG Obere Spichermatt 12 6370 Stans, widerruf@mh-parkservice.com) della sua decisione di recedere dal presente contratto mediante una dichiarazione esplicita (ad es. una letter inviata per posta o un'e-mail). A tal fine può utilizzare il modulo di recesso tipo allegato, che tuttavia non è obbligatorio.Per rispettare il termine di recesso è sufficiente che lei invii la comunicazione relativa all'esercizio del diritto di recesso prima della scadenza del termine di recesso.

Conseguenze del recessoSe lei recede dal presente contratto, le rimborseremo tutti i pagamenti che abbiamo ricevuto da lei, compresi i costi di consegna (ad eccezione dei costi supplementari derivanti dal fatto che lei abbia scelto un tipo di consegna diverso dal tipo meno costoso di consegna standard da noi offerto), senza indebito ritardo e in ogni caso entro quattordici giorni dal giorno in cui abbiamo ricevuto la comunicazione del suo recesso dal presente contratto. Per tale rimborso utilizzeremo lo stesso mezzo di pagamento che lei ha usato per la transazione iniziale, a meno che non sia stato espressamente convenuto diversamente con lei; in nessun caso le saranno addebitati costi a causa di tale rimborso.Se lei ha richiesto che la prestazione di servizi abbia inizio durante il termine di recesso, è tenuto a corrisponderci un importo equo, proporzionale alla quota delle prestazioni già fornite fino al momento in cui lei ci informa dell'esercizio del diritto di recesso rispetto al presente contratto, in confronto all'entità totale delle prestazioni previste dal contratto.

Fine dell'informativa sul recesso

Per la dichiarazione di recesso può essere utilizzato il seguente modulo, che tuttavia non è obbligatorio:

Formulaire de rétractation type(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.) Mobility Hub Parkservice Switzerland GmbH, c/o BDO AG Obere Spichermatt 12 6370 Stans, widerruf@mh-parkservice.com – Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/la prestation de services (*) ci-dessous – Commandé le (*)/reçu le (*) – Nom du/des consommateur(s) – Adresse du/des consommateur(s) – Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) – Date

(*) Biffer la mention inutile.

6. Obligations du client :

Le client garantit qu'il est majeur et qu'il fournit des informations véridiques nécessaires à l'exécution du contrat. Il s'engage à communiquer sans délai toute modification pertinente pour la relation contractuelle, notamment en cas de changement d'adresse ou de nom.

La gestion de la réservation et les échanges s'effectuent généralement par e-mail via une procédure automatisée. Le client doit donc fournir une adresse e-mail valide pour la gestion de la réservation, sur laquelle il pourra recevoir les e-mails envoyés par l'exploitant. Il incombe notamment au client de s'assurer que la réception des e-mails de l'exploitant n'est pas entravée par un filtre anti-spam ou tout autre dispositif technique similaire.

Le client ne doit pas céder son compte client, son mot de passe ou ses autres données d'accès à des tiers, et ne doit en aucun cas les partager avec eux.

Le client est conscient qu'il doit indiquer le numéro d'immatriculation correct de son véhicule lors du processus de réservation et que le ticket de stationnement longue durée réservé n'est valable que pour ce véhicule. Il n'est pas transférable à d'autres véhicules, même s'ils appartiennent au client.

7. Prix, conditions de paiement et remboursement :

Les prix indiqués dans la boutique en ligne de l'exploitant sont des prix totaux (prix finaux), c'est-à-dire qu'ils comprennent tous les éléments de prix, y compris la taxe sur la valeur ajoutée allemande en vigueur.

Les réservations de tickets à prix fixe ou de crédit pour le paiement à l'usage (Pay-by-use), ainsi que les paiements en temps réel (Realtime-Payment) et les paiements différés (Postpayment), sont effectués par l'exploitant via les modes de paiement suivants : carte de crédit, virement immédiat (Sofortüberweisung), Giropay, Google Pay, Apple Pay, Link.

Le crédit pour le paiement à l'usage est débité à l'avance après la réservation. Si le crédit choisi par le client est épuisé, une recharge automatique du montant initialement sélectionné est effectuée, sauf si le client s'y oppose avant l'épuisement du crédit disponible. Le crédit non utilisé n'est pas remboursé.

Lors de l'utilisation du paiement à l'usage, les frais de stationnement dus pour chaque opération sont basés sur les tarifs en vigueur dans le parking au moment de l'utilisation (conformément à la signalisation présente sur place), sauf si le client bénéficie d'une gratuité ou d'une réduction. Les frais de stationnement deviennent exigibles à la fin de chaque stationnement et sont prélevés via le moyen de paiement enregistré par le client ou déduits de son crédit disponible. Le client donne par la présente son accord pour ce débit ou cette compensation.

8. Conditions de livraison :

Dès que le montant de la facture est crédité à l'exploitant, le client reçoit, suite à une réservation réussie, une confirmation par e-mail à l'adresse indiquée dans la boutique en ligne ou déjà enregistrée dans ses données client. L'envoi postal des services de stationnement n'est pas possible.

9. Responsabilité :

L'exploitant répond envers vous, dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales relatives aux dommages-intérêts ou au remboursement des dépenses inutiles.

Dans les autres cas, l'exploitant ne répond – sauf disposition contraire au point 9.3 – qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur laquelle vous, en tant que client, pouvez régulièrement compter (obligation essentielle), et ce, dans la limite du dommage prévisible et typique. Cette limitation de responsabilité s'applique également en faveur de nos auxiliaires d'exécution. Dans tous les autres cas, la responsabilité est exclue, sous réserve de la disposition du paragraphe 3.

La responsabilité de l'exploitant pour les dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, n'est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.

10. Droits d'auteur :

L'exploitant détient les droits d'auteur sur les images, vidéos et textes de ce site internet, ou dispose d'un droit d'utilisation sur les contenus appartenant à des tiers. L'utilisation de ces images, vidéos et textes par des tiers nécessite donc toujours une demande préalable auprès de l'exploitant.

11. For compétent, droit applicable et langue du contrat :

Le contrat régi par les présentes CGV est soumis exclusivement au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Si le client est un consommateur et qu'il a sa résidence habituelle à l'étranger, les dispositions impératives de cet État restent inchangées. La langue du contrat est l'allemand.

Dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public, le for compétent exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège de l'Exploitant.

12. Code de conduite :

L'Exploitant n'est soumis à aucun code de conduite au sens de l'art. 246c n° 5 de l'EGBGB.