Allgemeine Geschäftsbedingungen

Conditions générales de vente de Mobility Hub Parkservice GmbH pour la réservation en ligne de prestations de stationnement

Mise à jour : 02.06.2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), dans leur version en vigueur au moment de la réservation, s'appliquent exclusivement à la vente de prestations de stationnement via les canaux de distribution en ligne (ci-après : « boutique en ligne ») de la société Mobility Hub Parkservice GmbH, représentée légalement par son gérant Volker Brockmeyer, Nördliche Münchner Straße 27a, 82031 Grünwald, tél. : +49 (0) 89 2778299 51, info@mh-parkservice.de, ci-après dénommée « l'Exploitant ».

L'Exploitant recommande au client d'imprimer ou d'enregistrer lui-même les présentes CGV ainsi que les autres textes juridiques et contractuels relatifs à chaque transaction.  

L'Exploitant ne procède pas à un archivage exhaustif des textes contractuels relatifs à chaque transaction.  

1. Champ d'application, définitions et coordonnées

1.1 Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats conclus entre le client et l'Exploitant concernant les prestations de stationnement présentées dans cette boutique en ligne. Par prestations de stationnement au sens des présentes CGV, il convient d'entendre tous les produits et services pouvant être réservés auprès de l'Exploitant via la boutique en ligne.

1.2 Toute inclusion de conditions générales propres au client est expressément exclue, sauf convention contraire convenue explicitement et par écrit avec le client.  

1.3 Au sens des présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien les consommateurs que les professionnels.  

• 1.3.1 Est considéré comme consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.  

• 1.3.2 Est considéré comme professionnel au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB) toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'une transaction juridique.  

1.4 Il est possible de contacter l'Exploitant par courrier à l'adresse suivante : Mobility Hub Parkservice GmbH, Nördliche Münchner Straße 27a, 82031 Grünwald, tél. : +49 (0) 89 2778299 51, info@mh-parkservice.de.

2. Objet du contrat / Options de réservation

2.1 Via la boutique en ligne, le client peut réserver et régler les prestations de stationnement suivantes :

• Paiement en ligne du stationnement (Realtime Payment) : Conformément aux présentes CGV, les utilisateurs du parking mentionné dans la description du produit ont la possibilité, au lieu de payer à une borne automatique située sur le parking, de régler le montant dû pour le stationnement en ligne avant la sortie (« Realtime Payment »).
• Option de paiement différé (Post Payment) : Les utilisateurs ont la possibilité de régler le montant dû pour un stationnement déjà effectué en ligne, même après la sortie (« Post Payment »). Le Post Payment est disponible jusqu'à 24 heures maximum après la sortie, sauf disposition contraire dans la description du produit.
• Achat de tickets à prix fixe : Conformément aux présentes CGV, les utilisateurs ont la possibilité d'acheter des tickets à prix fixe pour une durée de stationnement déterminée à l'avance (par ex. tickets journaliers ou abonnements (hebdomadaires, mensuels et annuels)).
• Traitement automatisé des paiements par Automatic Payment : L'« Automatic Payment » est un système de paiement de stationnement entièrement automatisé basé sur la reconnaissance par caméra, qui comptabilise les utilisations de manière automatique. Les clients disposant d'un compte client peuvent adhérer à l'Automatic Payment et enregistrer un moyen de paiement accepté (« moyen de paiement »). Le montant dû pour le stationnement, majoré de frais de service (entre 0 et 10 % selon le parking), est prélevé via le moyen de paiement enregistré.

Toutes les prestations de stationnement ne sont pas disponibles pour tous les parkings. La description du produit concerné dans la boutique en ligne fait foi. Pour l'utilisation du parking lui-même, les conditions d'utilisation affichées sur place au moment de l'accès s'appliquent.

2.2 Le partenaire contractuel pour l'utilisation du parking désigné dans la description du produit est l'Exploitant. Toutefois, la conclusion d'un contrat de stationnement et la mise à disposition d'emplacements sur le parking ne font pas l'objet des présentes CGV. Celles-ci sont régies par les conditions générales de stationnement et les tarifs affichés sur place au moment de l'entrée sur le parking concerné.

3. Dispositions relatives à la conclusion du contrat

3.1 Les prestations de stationnement présentées par l'Exploitant dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes, mais une invitation au client à soumettre une offre de contrat ferme (appelée « invitatio ad offerendum »).

3.2 L'offre d'achat juridiquement contraignante est soumise par le client en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Le client est lié par cette offre d'achat pendant quatorze jours à compter de la réservation. L'Exploitant est en droit de refuser l'offre d'achat du client jusqu'à son acceptation.

3.3 Le contrat n'est conclu qu'au moment de la réception de la déclaration d'acceptation par l'exploitant. Immédiatement après la réception de la réservation, l'exploitant envoie une confirmation de réservation (justificatif de paiement) à l'adresse e-mail fournie par le client. Ce document sert à la fois de preuve de réservation et d'acceptation du contrat conformément à l'art. 312i al. 1 phrase 1 n° 3 du Code civil allemand (BGB).

4. Description détaillée du processus de réservation

Conformément à l'art. 312i al. 1 phrase 1 n° 2 du BGB en lien avec l'art. 246c n° 1 de la loi introductive au Code civil (EGBGB), l'exploitant doit mettre à la disposition du client les différentes étapes techniques menant à la conclusion du contrat.

4.1 Paiement en temps réel et paiement différé

4.1.1 Lancement du processus de réservationLe processus de réservation débute par le remplissage et l'envoi du formulaire de réservation. Le client saisit le numéro d'immatriculation de son véhicule. Les prestations de stationnement disponibles s'affichent ensuite. En cliquant sur « Acheter » (pour les billets à prix fixe) ou « Payer maintenant » (pour les autres prestations de stationnement), le client accède à une page récapitulative indiquant la prestation, la durée de validité, le numéro d'immatriculation et le prix total. Pour confirmer la réservation, il doit cliquer sur « Payer maintenant ».

4.1.2 Choix du mode de paiement et finalisation de la réservationLe client est ensuite redirigé vers le portail du prestataire de services de paiement concerné. Il y obtient un aperçu des prestations choisies et du prix total. En cliquant sur le bouton « Payer », le client soumet son offre de contrat juridiquement contraignante.

4.2 Stationnement avec autorisation

4.2.1 Enregistrement et vérificationAu début, le client est invité à saisir ses coordonnées ou à créer un nouveau compte client. En cliquant sur « S'enregistrer », ses données sont enregistrées et il peut poursuivre. Pour le stationnement avec autorisation (par exemple en tant qu'employé d'un client de l'exploitant), un compte client est obligatoire ; l'utilisation de tarifs spéciaux n'est possible qu'après la saisie d'un code de vérification et la confirmation par le donneur d'ordre concerné. Le client s'engage à utiliser l'autorisation de stationnement uniquement à titre personnel avec les numéros d'immatriculation enregistrés et uniquement pour la durée de la qualification accordée. L'exploitant est en droit d'exiger les justificatifs correspondants. En cliquant sur « Vérifier », les données du client sont enregistrées et il peut poursuivre.

4.2.2 Lancement du processus de réservationSi un formulaire de réservation est disponible dans la boutique en ligne, le processus débute par son remplissage et son envoi. Le client sélectionne la prestation souhaitée en cliquant sur « Choisir le ticket » et saisit les informations spécifiques à la prestation. Sur la page récapitulative, il retrouve l'article sélectionné avec sa description, le numéro d'immatriculation et le prix total. S'il souhaite réserver, il doit cliquer sur « Acheter le ticket » après avoir accepté les CGV et la déclaration de confidentialité.

4.2.3 Choix du mode de paiement et finalisation de la réservationEnfin, le client est redirigé vers le portail du prestataire de services de paiement concerné. En cliquant sur le bouton « Payer », le client soumet son offre de contrat juridiquement contraignante.

4.3 Réservation de billets à prix fixe

4.3.1 Lancement du processus de réservationLe processus de réservation correspond à la procédure décrite au point 4.2.2.

4.3.2 Choix du mode de paiement et finalisation de la réservationEnfin, le client est redirigé vers le portail du prestataire de services de paiement concerné. En cliquant sur le bouton « Payer », le client soumet son offre de contrat juridiquement contraignante.

4.4 Activation du paiement automatique

4.4.1 Enregistrement et vérificationAu début, le client est invité à saisir ses coordonnées ou à créer un nouveau compte client. Un compte client est obligatoire pour le stationnement avec autorisation ; l'utilisation de tarifs spéciaux n'est possible qu'après la saisie d'un code de vérification. Le client s'engage à utiliser l'autorisation de stationnement uniquement à titre personnel avec le numéro d'immatriculation enregistré. En cliquant sur « Vérifier », les données du client sont enregistrées et il peut poursuivre.

4.4.2 Lancement du processus d'activationLe client peut lancer le processus d'activation via son compte client. Il doit impérativement enregistrer et faire autoriser au moins un numéro d'immatriculation ainsi qu'un mode de paiement valide. Il est possible de saisir jusqu'à 3 numéros d'immatriculation.

4.4.3 Choix du mode de paiement et finalisation de l'activationLe choix et l'autorisation s'effectuent via le prestataire de services de paiement intégré par l'exploitant. Le client reçoit ensuite un récapitulatif des informations saisies, qu'il peut vérifier et corriger si nécessaire. Une fois le processus d'activation terminé en cliquant sur « Activer le paiement automatique maintenant », le client peut utiliser les zones de stationnement activées et quitter les lieux sans interagir avec l'automate de stationnement. La facturation s'effectue automatiquement via le compte client et le moyen de paiement choisi.

5. Droit de rétractation

5.1 Existence du droit de rétractation légal pour les consommateursSi le client est un consommateur au sens de l'art. 13 du BGB, il dispose d'un droit de rétractation légal. Les employés et les fonctionnaires sont également considérés comme des consommateurs au sens de l'art. 13 du BGB.

Aucun droit de rétractation n'existe pour les prestations suivantes :

• Paiement en temps réel
• Paiement différé

La prestation principale liée à ces services de stationnement a déjà été fournie sans recours à des moyens de communication à distance. L'exploitant propose uniquement la possibilité de régler en ligne le montant dû pour cette prestation. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de vente à distance portant sur des prestations de services liées à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.

5.2 Informations sur le droit de rétractation

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractationVous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Mobility Hub Parkservice GmbH, Nördliche Münchner Straße 27a, 82031 Grünwald, widerruf@mh-parkservice.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractationEn cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé à commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Fin des informations sur le droit de rétractation

5.3 Modèle de formulaire de rétractation (facultatif) :

Modèle de formulaire de rétractation(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) Mobility Hub Parkservice GmbH, Nördliche Münchner Straße 27a, 82031 Grünwald, widerruf@mh-parkservice.de – Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous – Commandé le (*)/reçu le (*) – Nom du/des consommateur(s) – Adresse du/des consommateur(s) – Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) – Date

(*) Biffez la mention inutile.

6. Obligations générales du client

6.1 Le client garantit être majeur, fournir des informations véridiques nécessaires à l'exécution du contrat et signaler sans délai tout changement pertinent pour la relation contractuelle, notamment un changement de domicile ou de nom.

6.2 Le traitement des réservations et la communication s'effectuent généralement par e-mail. Le client doit donc fournir une adresse e-mail valide et veiller à ce que la réception des e-mails envoyés par l'exploitant ne soit pas entravée par un filtre anti-spam ou des dispositifs techniques similaires.

6.3 Le client s'engage à ne pas transmettre à des tiers son compte client, son mot de passe ou toute autre donnée d'accès.

6.4 Le client est conscient qu'il doit indiquer le numéro d'immatriculation correct de son véhicule lors du processus de réservation et que la prestation de stationnement réservée n'est valable que pour ce véhicule et n'est pas transférable à d'autres véhicules.

7. Dispositions particulières relatives au paiement automatique (Automatic Payment)

7.1 La facturation des opérations de stationnement enregistrées via le paiement automatique s'effectue, au choix de l'exploitant, quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement par paiement groupé, ou directement après chaque opération de stationnement. Le client reçoit une facture ou un justificatif de paiement correspondant à l'adresse e-mail indiquée.

7.2 L'exploitant prélève des frais de service pour chaque opération de stationnement traitée via le paiement automatique, en sus du tarif de stationnement dû. Ces frais sont calculés en pourcentage du tarif de stationnement dû et varient entre 0 % et 10 % selon le site. Le pourcentage applicable est communiqué au client lors du processus d'activation et dans son profil utilisateur.

7.3 Le client peut enregistrer jusqu'à 3 numéros d'immatriculation pour le paiement automatique. Il ne peut enregistrer que les numéros d'immatriculation d'un véhicule dont il est le titulaire enregistré ou pour lequel il est autorisé à l'utiliser par le titulaire. Si le client n'est pas le titulaire, il doit en informer ce dernier. Le client s'engage à informer toute personne à qui il confie l'utilisation du véhicule de cet enregistrement.

7.4 En finalisant le processus d'activation, le client autorise l'exploitant à facturer toutes les opérations de stationnement effectuées avec le numéro d'immatriculation indiqué, indépendamment de l'identité du conducteur. Le client garantit que toutes les opérations de stationnement associées sont effectuées ou au moins autorisées par lui. Le client s'engage à informer l'exploitant sans délai en cas d'utilisation abusive ou de vol. Le client n'est responsable des utilisations abusives antérieures à cette notification que s'il a contribué à cet abus par une violation fautive de ses obligations.

7.5 Le client peut désactiver à tout moment l'activation de sa plaque d'immatriculation pour le paiement automatique via son compte client. Une fois désactivé, le traitement automatisé des paiements n'est plus possible ; le client doit régler les frais de stationnement via l'un des autres modes de paiement proposés.

7.6 L'exploitant est en droit de mettre fin au paiement automatique, en tout ou en partie, sans indication de motif, moyennant un préavis de 3 jours.

7.7 Le client veille à ce que le mode de paiement enregistré soit toujours suffisamment approvisionné et est tenu d'informer immédiatement l'exploitant de toute modification de ses données. En cas d'échec du débit sur le compte du client, celui-ci s'engage à régler les frais de stationnement impayés, majorés des éventuels frais encourus, dans un délai de 14 jours. En cas de paiements en souffrance, l'exploitant est en droit, après en avoir informé le client par e-mail, de suspendre temporairement ou définitivement l'accès du client au paiement automatique. L'exploitant est également en droit de suspendre le client si des transactions ou des utilisations inhabituelles laissent présumer une infraction pénale ou toute autre utilisation abusive.

8. Prix, conditions de paiement et remboursement

8.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne de l'exploitant sont des prix totaux (prix finaux) incluant la taxe sur la valeur ajoutée allemande en vigueur.

8.2 Les réservations de billets à prix fixe ainsi que les paiements via le paiement automatique, le paiement en temps réel et le paiement différé sont effectués par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement mandaté par l'exploitant, selon les modes de paiement suivants : carte de crédit, Klarna Pay Now, Google Pay, Apple Pay.

9. Conditions de livraison

Dès que le montant de la facture est crédité sur le compte de l'exploitant, le client reçoit une confirmation par e-mail après la réservation réussie. Aucun envoi postal des prestations de stationnement n'est possible.

10. Responsabilité

10.1 L'exploitant est responsable, dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales en matière de dommages-intérêts ou de remboursement de dépenses inutiles.

10.2 Dans les autres cas, l'exploitant n'est responsable – sauf disposition contraire prévue au point 10.3 – qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, et ce, dans la limite des dommages prévisibles et typiques. Cette limitation de responsabilité s'applique également en faveur de nos auxiliaires d'exécution. Dans tous les autres cas, la responsabilité est exclue.

10.3 La responsabilité de l'exploitant pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que celle découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, n'est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.

11. Droits d'auteur

L'exploitant détient les droits d'auteur sur les images, films et textes de ce site Internet ou dispose d'un droit d'utilisation sur les images, films et textes de tiers. Toute utilisation de ces images, films et textes par des tiers nécessite donc systématiquement une demande préalable auprès de l'exploitant.

12. For juridique, droit applicable et langue du contrat

12.1 Le contrat est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est un consommateur ayant sa résidence habituelle à l'étranger, les dispositions impératives de cet État restent inchangées. La langue du contrat est l'allemand.

12.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le for juridique exclusif est le siège social de l'exploitant.

13. Code de conduite

L'exploitant n'est soumis à aucun code de conduite au sens de l'art. 246c n° 5 de la loi d'introduction au Code civil allemand (EGBGB).

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Conditions générales de vente de Mobility Hub Parkservice GmbH pour la réservation en ligne de prestations de stationnement

Date de mise à jour : 02.06.2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la réservation, à toute vente de prestations de stationnement via les canaux de vente en ligne (ci-après : « boutique en ligne ») de la société Mobility Hub Parkservice GmbH, représentée légalement par son directeur général Volker Brockmeyer, Nördliche Münchner Straße 27a, 82031 Grünwald, tél. : +49 (0) 89 2778299 51, info@mh-parkservice.de, ci-après dénommée « l'exploitant ».

L'exploitant recommande au client d'imprimer ou d'enregistrer lui-même les présentes CGV ainsi que les autres textes juridiques et contractuels relatifs à la transaction commerciale concernée.

L'exploitant ne procède pas à un archivage exhaustif des textes contractuels pour chaque transaction.

1. Champ d'application, définitions et coordonnées

1.1 Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats conclus entre le client et l'exploitant concernant les prestations de stationnement proposées dans cette boutique en ligne. Au sens des présentes CGV, les prestations de stationnement englobent tous les produits et services pouvant être réservés auprès de l'exploitant via la boutique en ligne.

1.2 L'application des conditions générales propres au client est expressément exclue, sauf accord écrit contraire convenu avec le client.

1.3 Au sens des présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien les consommateurs que les professionnels.

• 1.3.1 Est considéré comme consommateur, au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• 1.3.2 Est considéré comme professionnel, au sens de l'article 14 du BGB, toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui agit, lors de la conclusion d'une opération juridique, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.4 L'exploitant peut être contacté par courrier à l'adresse suivante : Mobility Hub Parkservice GmbH, Nördliche Münchner Straße 27a, 82031 Grünwald, tél. : +49 (0) 89 2778299 51, info@mh-parkservice.de.

2. Objet du contrat / Options de réservation

2.1 Via la boutique en ligne, le client peut réserver et régler les prestations de stationnement suivantes :

• Paiement en ligne du stationnement (paiement en temps réel) : Les usagers du parking mentionné dans la description du produit ont la possibilité, conformément aux présentes CGV et en alternative au paiement à une borne automatique située sur le parking, de régler en ligne le montant dû pour le stationnement avant la sortie (« paiement en temps réel »).
• Option de paiement différé numérique (paiement après coup) : Les usagers ont la possibilité de régler en ligne le montant dû pour un stationnement déjà effectué, même après leur sortie (« paiement après coup »). Le paiement après coup est disponible pendant une durée maximale de 24 heures après la sortie, sauf disposition contraire dans la description du produit.
• Achat de tickets à prix fixe : Les usagers ont la possibilité, conformément aux présentes CGV, d'acheter des tickets à prix fixe pour une durée de stationnement prédéterminée (par ex. tickets journaliers ou abonnements de stationnement (hebdomadaires, mensuels et annuels)).
• Traitement automatisé des paiements via le paiement automatique : Le « paiement automatique » désigne un système de paiement de stationnement entièrement automatisé par caméra qui facture automatiquement les durées d'utilisation. Les clients disposant d'un compte client peuvent adhérer au paiement automatique et enregistrer un moyen de paiement accepté (« moyen de paiement »). Le montant dû pour le stationnement est prélevé via le moyen de paiement enregistré, majoré de frais de service (entre 0 % et 10 %, selon le parking).

Toutes les prestations de stationnement ne sont pas disponibles pour tous les parkings. La description du produit concerné dans la boutique en ligne fait foi. Pour l'utilisation du parking lui-même, les conditions d'utilisation en vigueur affichées sur place s'appliquent.

2.2 Le cocontractant pour l'utilisation du parking mentionné dans la description du produit est l'exploitant. Toutefois, la conclusion d'un contrat de stationnement et la mise à disposition d'emplacements sur le parking ne font pas l'objet des présentes CGV. Ce sont les conditions générales de stationnement et les tarifs du parking mentionné dans la description du produit, affichés sur place au moment de l'entrée, qui s'appliquent.

3. Dispositions relatives à la conclusion du contrat

3.1 Les prestations de stationnement présentées par l'exploitant dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres fermes de contrat, mais une invitation au client à soumettre une offre de contrat ferme (appelée invitatio ad offerendum).

3.2 La soumission juridiquement contraignante de l'offre d'achat par le client s'effectue en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Le client est lié par cette offre d'achat pendant quatorze jours à compter de la réservation. L'exploitant est en droit de refuser l'offre d'achat du client jusqu'à son acceptation.

3.3 Le contrat n'est conclu qu'à réception de la déclaration d'acceptation par l'exploitant. Immédiatement après réception de la réservation, l'exploitant enverra une confirmation de réservation (reçu de paiement) à l'adresse électronique fournie par le client. Celle-ci sert à la fois de preuve de la réservation et d'acceptation du contrat conformément à l'article 312i, paragraphe 1, phrase 1, n° 3 du BGB.

4. Description détaillée du processus de réservation

Conformément à l'article 312i, paragraphe 1, phrase 1, n° 2 du Code civil allemand (BGB), en liaison avec l'article 246c, n° 1 de la loi d'introduction au Code civil (EGBGB), l'exploitant doit informer le client des étapes techniques individuelles menant à la conclusion du contrat.

4.1 Paiement immédiat et paiement différé

4.1.1 Lancement du processus de réservationLe processus de réservation débute par le remplissage et l'envoi du formulaire de réservation. Le client saisit le numéro d'immatriculation de son véhicule. Les services de stationnement disponibles s'affichent ensuite. En cliquant sur « Kaufen » (« Acheter » - pour les billets à prix fixe) ou « Jetzt bezahlen » (« Payer maintenant » - pour les autres services de stationnement), le client est redirigé vers une page récapitulative contenant le service de stationnement, la période de validité, le numéro d'immatriculation et le prix total. Pour confirmer la réservation du service, le client doit cliquer sur « Jetzt bezahlen » (« Payer maintenant »).

4.1.2 Choix du mode de paiement et finalisation de la réservationLe client est ensuite redirigé vers le portail du prestataire de services de paiement concerné. Il y reçoit un récapitulatif des services de stationnement sélectionnés et du prix total. En cliquant sur le bouton « Zahlen » (« Payer »), le client soumet son offre de contrat juridiquement contraignante.

4.2 Stationnement autorisé

4.2.1 Inscription et vérificationLe client est d'abord invité à saisir ses données personnelles ou à créer un nouveau compte client. S'il clique sur « Registrieren » (« S'inscrire »), ses données sont enregistrées et il peut poursuivre. Pour le stationnement autorisé (par exemple en tant qu'employé d'un client de l'exploitant), un compte client est obligatoire ; l'utilisation de tarifs spéciaux n'est possible qu'après saisie d'un code de vérification et confirmation par le client concerné. Le client garantit n'utiliser l'autorisation de stationnement qu'à titre personnel avec les numéros d'immatriculation enregistrés et uniquement pour la durée de la qualification accordée. L'exploitant est en droit d'exiger des justificatifs appropriés. Si le client clique sur « Verifizieren » (« Vérifier »), ses données sont enregistrées et il peut poursuivre.

4.2.2 Lancement du processus de réservationSi un formulaire de réservation est disponible dans la boutique en ligne, le processus débute par son remplissage et son envoi. Le client sélectionne le service de stationnement souhaité en cliquant sur « Ticket auswählen » (« Sélectionner le ticket ») et fournit les informations spécifiques relatives au service. Sur la page récapitulative, il trouvera l'article sélectionné avec sa description, le numéro d'immatriculation et le prix total. Pour réserver, il doit cliquer sur « Ticket kaufen » (« Acheter le ticket ») après avoir confirmé les CGV et la politique de confidentialité.

4.2.3 Choix du mode de paiement et finalisation de la réservationEnfin, le client est redirigé vers le portail du prestataire de services de paiement concerné. En cliquant sur le bouton « Zahlen » (« Payer »), le client soumet son offre de contrat juridiquement contraignante.

4.3 Réservation de billets à prix fixe

4.3.1 Lancement du processus de réservationLe processus de réservation correspond à la procédure décrite au point 4.2.2.

4.3.2 Choix du mode de paiement et finalisation de la réservationEnfin, le client est redirigé vers le portail du prestataire de services de paiement concerné. En cliquant sur le bouton « Zahlen » (« Payer »), le client soumet son offre de contrat juridiquement contraignante.

4.4 Activation du paiement automatique

4.4.1 Inscription et vérificationLe client est d'abord invité à saisir ses données personnelles ou à créer un nouveau compte client. Pour le stationnement autorisé, un compte client est obligatoire ; l'utilisation de tarifs spéciaux n'est possible qu'après saisie d'un code de vérification. Le client garantit n'utiliser l'autorisation de stationnement qu'à titre personnel avec le numéro d'immatriculation enregistré. Si le client clique sur « Verifizieren » (« Vérifier »), ses données sont enregistrées et il peut poursuivre.

4.4.2 Lancement du processus d'activationLe client peut lancer le processus d'activation via son compte client. Il doit impérativement enregistrer et autoriser au moins un numéro d'immatriculation ainsi qu'un mode de paiement valide. Jusqu'à 3 numéros d'immatriculation peuvent être saisis.

4.4.3 Choix du mode de paiement et finalisation de l'activationLa sélection et l'autorisation s'effectuent via le prestataire de services de paiement intégré par l'exploitant. Le client reçoit ensuite un récapitulatif des informations fournies, qu'il peut vérifier et corriger si nécessaire. Une fois le processus d'activation terminé en cliquant sur « Automatic Payment jetzt aktivieren » (« Activer le paiement automatique maintenant »), le client peut utiliser les zones de stationnement activées et les quitter sans avoir à interagir avec l'horodateur. La facturation s'effectue automatiquement via le compte client et le mode de paiement sélectionné.

5. Droit de rétractation

5.1 Existence du droit de rétractation légal pour les consommateursSi le client est un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), il dispose d'un droit de rétractation légal. Les employés et les fonctionnaires sont également considérés comme des consommateurs au sens de l'article 13 du BGB.

Aucun droit de rétractation n'existe pour les services suivants :

• Paiement immédiat
• Paiement différé

La prestation principale à la base de chacun de ces services de stationnement a déjà été fournie sans recours à des moyens de communication à distance. L'exploitant propose uniquement la possibilité de régler en ligne les frais dus pour le service. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats à distance portant sur la fourniture de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.

5.2 Instructions relatives au droit de rétractation

Instructions relatives au droit de rétractation

Droit de rétractationVous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Mobility Hub Parkservice GmbH, Nördliche Münchner Straße 27a, 82031 Grünwald, widerruf@mh-parkservice.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractationEn cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé à commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Fin des instructions relatives au droit de rétractation

5.3 Modèle de formulaire de rétractation (peut être utilisé, mais n'est pas obligatoire) :

Modèle de formulaire de rétractation(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.) Mobility Hub Parkservice GmbH, Nördliche Münchner Straße 27a, 82031 Grünwald, widerruf@mh-parkservice.de – Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous – Commandé le (*)/reçu le (*) – Nom du/des consommateur(s) – Adresse du/des consommateur(s) – Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) – Date

(*) Biffer la mention inutile.

6. Obligations générales du client

6.1 Le client garantit qu'il est majeur, que toutes les informations requises pour l'exécution du contrat sont exactes et qu'il communiquera immédiatement tout changement pertinent pour la relation contractuelle, notamment un changement de domicile ou de nom.

6.2 Le traitement des réservations et la communication s'effectuent généralement par e-mail. Le client doit donc fournir une adresse e-mail valide et s'assurer que la réception des e-mails envoyés par l'exploitant n'est pas entravée par un filtre anti-spam ou des dispositifs techniques similaires.

6.3 Le client ne doit pas communiquer son compte client, son mot de passe ou toute autre donnée d'accès à des tiers.

6.4 Le client est conscient qu'il doit saisir le numéro de plaque d'immatriculation correct de son véhicule lors du processus de réservation et que le service de stationnement réservé n'est valable que pour ce véhicule et ne peut être transféré à d'autres véhicules.

7. Dispositions particulières concernant le paiement automatique

7.1 La facturation des opérations de stationnement couvertes par le paiement automatique est effectuée, au choix de l'exploitant, quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement à terme échu via un paiement groupé, ou directement après chaque opération de stationnement. Le client recevra une facture ou un reçu de paiement correspondant à l'adresse e-mail indiquée.

7.2 L'exploitant facture des frais de service pour chaque opération de stationnement traitée via le paiement automatique, en plus des frais de stationnement dus. Ces frais sont calculés en pourcentage des frais de stationnement dus et varient entre 0 % et 10 % selon l'emplacement. Le pourcentage applicable sera communiqué au client lors du processus d'activation et dans son profil utilisateur.

7.3 Le client peut enregistrer jusqu'à 3 numéros de plaque d'immatriculation pour le paiement automatique. Il ne peut enregistrer le numéro de plaque d'un véhicule que s'il est autorisé à l'utiliser en tant que propriétaire enregistré ou en tant que personne autorisée par le propriétaire. Si le client n'est pas le propriétaire, il doit en informer ce dernier. Le client s'engage à informer toutes les personnes à qui il confie le véhicule de cet enregistrement.

7.4 Une fois le processus d'activation terminé, le client autorise l'exploitant à facturer toutes les opérations de stationnement effectuées avec le numéro de plaque d'immatriculation indiqué, indépendamment de l'identité du conducteur. Le client garantit que toutes les opérations de stationnement imputables sont effectuées ou au moins autorisées par lui. Le client s'engage à informer immédiatement l'exploitant en cas d'utilisation abusive ou de vol. En cas d'utilisation abusive avant ce moment, le client ne sera responsable que s'il a contribué à l'utilisation abusive par une violation fautive de ses obligations.

7.5 Le client peut désactiver l'activation de son numéro de plaque d'immatriculation pour le paiement automatique à tout moment via son compte client. Après la désactivation, le traitement automatisé des paiements n'est plus possible ; le client doit régler les frais de stationnement via l'un des autres modes de paiement proposés.

7.6 L'exploitant est en droit de résilier le paiement automatique, en tout ou en partie, sans indication de motif moyennant un préavis de 3 jours.

7.7 Le client doit s'assurer en tout temps que le moyen de paiement enregistré est suffisamment approvisionné et est tenu d'informer immédiatement l'exploitant de toute modification de ses données. En cas d'échec du débit, le client s'engage à régler les frais de stationnement impayés ainsi que les éventuels frais encourus dans un délai de 14 jours. En cas d'impayés, l'exploitant est en droit, après notification par e-mail, de suspendre temporairement ou définitivement l'accès du client au paiement automatique. L'exploitant est en outre autorisé à bloquer le client si des transactions ou des utilisations inhabituelles laissent présumer une infraction pénale ou toute autre utilisation abusive.

8. Prix, conditions de paiement et remboursements

8.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne de l'exploitant sont des prix totaux (prix finaux) incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) allemande en vigueur.

8.2 Les réservations de billets à prix fixe ou les paiements via le paiement automatique, le paiement en temps réel et le paiement différé sont effectués par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement intégré par l'exploitant, via les méthodes suivantes : carte de crédit, Klarna Pay Now, Google Pay, Apple Pay.

9. Conditions de livraison

Dès que le montant de la facture a été crédité à l'exploitant, le client reçoit une confirmation par e-mail une fois la réservation effectuée avec succès. L'envoi postal des prestations de stationnement n'est pas possible.

10. Responsabilité

10.1 L'exploitant est responsable, dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales relatives aux dommages-intérêts ou au remboursement des dépenses inutiles.

10.2 Dans les autres cas, l'exploitant n'est responsable – sauf disposition contraire à l'article 10.3 – qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, et ce, dans la limite des dommages prévisibles et typiques. Cette limitation de responsabilité s'applique également en faveur de nos auxiliaires d'exécution. Toute autre responsabilité est exclue.

10.3 La responsabilité de l'exploitant pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que celle relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, demeure inchangée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.

11. Droits d'auteur

L'exploitant détient les droits d'auteur sur les images, films et textes présents sur ce site web, ou dispose d'un droit d'utilisation sur les contenus de tiers. Toute utilisation de ces images, films et textes par des tiers nécessite donc systématiquement une demande préalable auprès de l'exploitant.

12. For juridique, droit applicable et langue du contrat

12.1 Le contrat est exclusivement régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si le client est un consommateur et que sa résidence habituelle se trouve à l'étranger, les dispositions impératives de cet État demeurent applicables. La langue du contrat est l'allemand.

12.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le for juridique exclusif est le siège social de l'exploitant.

13. Code de conduite

L'exploitant n'est soumis à aucun code de conduite au sens de l'article 246c n° 5 de l'EGBGB.

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