Allgemeine Geschäftsbedingungen

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Conditions générales de vente de Mobility Hub Parkservice Italia GmbH pour la réservation en ligne de prestations de stationnement

Mise à jour : 14.05.2024

Les présentes conditions générales (« CG »), dans leur version en vigueur au moment de chaque réservation, s'appliquent exclusivement à la vente de prestations de stationnement via les canaux de distribution en ligne (ci-après : « boutique en ligne ») de la société Mobility Hub Parkservice Italia GmbH, représentée légalement par son gérant Volker Brockmeyer, Piazza della Mostra 2, I - 39100 Bolzano (BZ), téléphone : +39 04711430501, info@mh-parkservice.it, ci-après dénommée « l'Exploitant ».

L'Exploitant recommande au client d'imprimer ou d'enregistrer lui-même les présentes CG ainsi que les autres textes juridiques et contractuels relatifs à chaque transaction.  

L'Exploitant ne procède pas à un archivage exhaustif des textes contractuels relatifs à chaque transaction.  

1. Champ d'application, définitions et coordonnées :

1.1 Les présentes CG s'appliquent à tous les contrats que le client conclut avec l'Exploitant concernant les prestations de stationnement présentées dans cette boutique en ligne. Au sens des présentes CG, les prestations de stationnement désignent tous les produits et services pouvant être réservés auprès de l'Exploitant via la boutique en ligne.

1.2 L'intégration de conditions générales propres au client est formellement exclue, sauf convention contraire expressément convenue par écrit avec le client.

1.3 Au sens des présentes CG, le terme « client » désigne aussi bien les consommateurs que les entreprises.

  • 1.3.1 Est considéré comme consommateur au sens de l'art. 13 du Code civil allemand (BGB) toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
  • 1.3.2 Est considéré comme entreprise au sens de l'art. 14 du BGB toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 Toute prise de contact avec l'Exploitant peut s'effectuer par courrier à l'adresse Mobility Hub Parkservice Italia GmbH, Piazza della Mostra 2, I - 39100 Bolzano (BZ), par téléphone au +39 04711430501 ou par e-mail à info@mh-parkservice.it.

2. Objet du contrat / Options de réservation :

2.1 Via la boutique en ligne, le client peut réserver et régler les prestations de stationnement suivantes :

  • Paiement en ligne du stationnement : Conformément aux présentes CG, les utilisateurs des installations de stationnement mentionnées dans la description du produit ont la possibilité, en alternative au paiement à une borne automatique située sur le parking, de régler en ligne le montant dû pour le stationnement avant de quitter le parking (« Realtime Payment »), cette prestation étant considérée comme fournie sans recours à des moyens de communication à distance.
  • Option de paiement différé numérique : Conformément aux présentes CG, les utilisateurs des installations de stationnement mentionnées dans la description du produit ont la possibilité de régler en ligne le montant dû pour un stationnement déjà effectué, même après avoir quitté le parking, si l'utilisateur n'a pas été en mesure ou a omis par inadvertance de régler le montant dû au moment du stationnement (« Postpayment »). En sélectionnant le parking utilisé et en saisissant son numéro d'immatriculation dans le masque de saisie prévu à cet effet par l'Exploitant, le client peut vérifier s'il est éligible au Postpayment. Le Postpayment est disponible jusqu'à 24 heures maximum après la sortie du parking, sauf disposition contraire dans la description du produit.
  • Achat de tickets à prix fixe : Conformément aux présentes CG, les utilisateurs des installations de stationnement mentionnées dans la description du produit ont la possibilité d'acheter des tickets à prix fixe pour une durée de stationnement déterminée à l'avance (par ex. tickets journaliers ou abonnements (hebdomadaires, mensuels et annuels)) pour le parking indiqué dans la description du produit.
  • Achat de crédit de stationnement : Les utilisateurs disposant d'un compte client auprès de l'Exploitant peuvent acheter du crédit pour les parkings mentionnés dans la description du produit ou enregistrer une carte de crédit, une carte de paiement similaire ou tout autre moyen de paiement accepté par l'Exploitant (« moyen de paiement »). Le montant dû pour les stationnements effectués, calculé selon les tarifs en vigueur sur le parking à ce moment-là, sous réserve de tarifs spéciaux auxquels le client pourrait avoir droit (utilisation gratuite ou à tarif réduit pour certains groupes d'utilisateurs (« stationnement autorisé »)), est déduit du crédit de stationnement disponible ou prélevé via le moyen de paiement enregistré (« Pay-by-use »).

Toutes les prestations de stationnement ne sont pas disponibles pour tous les parkings. La description du produit dans la boutique en ligne fait foi. Pour l'utilisation du parking lui-même, les conditions d'utilisation affichées sur place et en vigueur au moment de l'utilisation s'appliquent.

2.2 Le partenaire contractuel pour l'utilisation du parking désigné dans la description du produit est la société Mobility Hub Parkservice Italia GmbH. Outre les présentes CG, les conditions générales de stationnement du parking désigné dans la description du produit s'appliquent également ; elles sont consultables via le lien indiqué dans la description du produit.

3. Dispositions relatives à la conclusion du contrat :

3.1 Les prestations de stationnement présentées par l'Exploitant dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes, mais une invitation au client à soumettre une offre contractuelle ferme (appelée invitatio ad offerendum).

3.2 L'offre d'achat juridiquement contraignante est soumise par le client pour la prestation de stationnement sélectionnée en cliquant sur le bouton « Payer ». Le client est lié par cette offre d'achat pendant une période de quatorze jours à compter de la réservation. L'Exploitant est en droit de refuser l'offre d'achat du client jusqu'à son acceptation.

3.3 Le contrat n'est conclu qu'à la réception de la déclaration d'acceptation par l'Exploitant. Immédiatement après la réception de la réservation par le client, une confirmation de réservation (reçu de paiement) est envoyée par l'Exploitant à l'adresse e-mail fournie par le client dans la boutique en ligne ou lors du paiement. Cette confirmation de réservation sert à la fois de preuve de la réservation, de respect des obligations légales de l'Exploitant conformément à l'art. 312i al. 1 phrase 1 n° 3 du BGB, et d'acceptation du contrat par l'Exploitant.

4. Description détaillée du processus de réservation :

Conformément à l'art. 312i, al. 1, phrase 1, n° 2 du Code civil allemand (BGB) en lien avec l'art. 246c, n° 1 de la loi introductive au Code civil (EGBGB), l'exploitant est tenu de mettre à la disposition du client les différentes étapes techniques menant à la conclusion du contrat.

4.1 Paiement en temps réel et paiement différé

4.1.1 Lancement du processus de réservationLorsqu'un formulaire de réservation est disponible sur le site web, le processus commence par le remplissage et l'envoi de ce formulaire. Le client doit saisir le numéro d'immatriculation de son véhicule dans le masque de saisie prévu à cet effet. Les prestations de stationnement disponibles pour la zone concernée s'affichent alors. Le client peut sélectionner la prestation souhaitée. En cliquant sur « Acheter » (pour les billets à prix fixe) ou « Payer maintenant » (pour les autres prestations), le client est redirigé vers une page récapitulative affichant la prestation choisie, la durée de validité, le numéro d'immatriculation indiqué et le prix incluant tous les frais annexes. Pour confirmer la réservation, le client doit cliquer sur « Payer maintenant ».

4.1.2 Choix du mode de paiement et finalisation de la réservationLe client est ensuite redirigé vers le portail du prestataire de services de paiement concerné. Il y retrouve un récapitulatif des prestations de stationnement sélectionnées, les informations contractuelles essentielles, notamment le prix total, et peut choisir son mode de paiement. En cliquant sur le bouton « Payer », le client finalise le processus de réservation, ce qui constitue son offre de contrat juridiquement contraignante.

4.2 Boutique en ligne

4.2.1 Inscription et vérification pour le stationnement autoriséAu début, le client est invité à saisir ses données ou à créer un nouveau compte s'il s'agit de sa première commande. S'il est déjà inscrit, il peut se connecter à son compte en cliquant sur « Se connecter ». Pour créer un nouveau compte, le client doit indiquer son nom complet, son adresse e-mail et définir un mot de passe. Si le client appartient à un groupe éligible au stationnement autorisé (par exemple, en tant qu'employé d'un client de l'exploitant), la création d'un compte est obligatoire pour bénéficier des tarifs spéciaux. L'accès à ces tarifs n'est possible qu'après confirmation ou activation par le donneur d'ordre de l'exploitant et pour la durée de la qualification accordée au client. En créant un compte, le client qualifié s'engage à utiliser l'autorisation de stationnement uniquement à titre personnel, avec le numéro d'immatriculation enregistré et pour la durée de sa qualification (par exemple, durée du contrat de travail, sous réserve de résiliation anticipée du contrat entre l'exploitant et le donneur d'ordre). L'exploitant est en droit d'exiger des justificatifs pour l'octroi de tarifs spéciaux. À défaut, le client ne peut prétendre au stationnement autorisé. En cliquant sur « S'inscrire », les données du compte sont enregistrées et le client peut poursuivre le processus de commande comme décrit au point 4.2.2.

4.2.2 Lancement du processus de réservation pour les billets à prix fixeLorsqu'un formulaire de réservation est disponible sur le site web, le processus commence par le remplissage et l'envoi de ce formulaire. Le client doit sélectionner la zone de stationnement souhaitée. Les prestations disponibles s'affichent alors. Le client peut sélectionner la prestation souhaitée en cliquant sur « Choisir le billet », effectuer des choix spécifiques (ex. : période d'utilisation, date, zone, numéro d'immatriculation) et ajouter la prestation au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le client peut alors poursuivre ses achats ou accéder au panier pour payer. Dans le panier, il retrouve ses articles avec leur description, la quantité et le prix incluant tous les frais annexes et les frais d'expédition le cas échéant. Pour finaliser la réservation, après avoir pris connaissance et accepté les CGV et la déclaration de confidentialité, il doit cliquer sur « Acheter le billet ».

4.2.3 Lancement du processus de réservation pour le paiement à l'usage (Pay-per-Use)Lorsqu'un formulaire de réservation est disponible sur le site web, le processus commence par le remplissage et l'envoi de ce formulaire. Le client doit sélectionner la zone de stationnement souhaitée. Les prestations disponibles s'affichent alors. Le client peut sélectionner la prestation « Pay-per-Use », effectuer des choix spécifiques (ex. : période d'utilisation, zone, numéro d'immatriculation) et ajouter la prestation au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le client peut alors poursuivre ses achats ou accéder au panier pour payer. Dans le panier, il retrouve ses articles avec leur description, la période d'utilisation et le prix incluant tous les frais annexes. Pour finaliser la réservation, après avoir pris connaissance et accepté les CGV et la déclaration de confidentialité, il doit cliquer sur « Acheter le billet ».

4.2.4 Choix du mode de paiement et finalisation de la réservationLe client est enfin redirigé vers le portail du prestataire de services de paiement. Il y obtient un aperçu du mode de paiement, des prestations sélectionnées, des informations contractuelles essentielles, notamment le prix total et la prestation choisie. En cliquant sur le bouton « Payer », le client finalise le processus de réservation, ce qui constitue son offre de contrat juridiquement contraignante.

5. Droit de rétractation

5.1 Existence du droit de rétractation légal pour les consommateursSi le client est un consommateur au sens de l'art. 13 du Code civil allemand (BGB) (« toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante »), il dispose d'un droit de rétractation légal. Les employés et les fonctionnaires sont également considérés comme des consommateurs au sens de cet article.

Aucun droit de rétractation n'existe pour les prestations suivantes :

  • Paiement en temps réel (y compris les billets à prix fixe dont la période de validité a déjà commencé au moment de la réservation)
  • Paiement différé
  • Paiement à l'usage (Pay-per-Use)

La prestation principale sous-jacente à ces services a déjà été fournie sans recours à des moyens de communication à distance. L'exploitant offre uniquement la possibilité de régler le montant dû avant la sortie du parking. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de vente à distance portant sur des prestations de services d'hébergement à des fins autres que résidentielles ou sur des prestations liées à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.

5.2 Dispositions applicables au droit de rétractation (informations sur la rétractation) :

Informations sur la rétractation

Droit de rétractationVous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Mobility Hub Parkservice Italia GmbH, Piazza della Mostra 2, I - 39100 Bolzano (BZ), widerruf@mh-parkservice.com) de votre décision de vous rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Conséquences de la rétractationEn cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire ; en aucun cas, ce remboursement n'occasionnera de frais pour vous. Si vous avez demandé que la prestation de service commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat.

Fin des informations sur la rétractation

5.3 Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour exercer votre droit de rétractation, bien que cela ne soit pas obligatoire :

Formulaire de rétractation type(Veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) Mobility Hub Parkservice Italia GmbH, Piazza della Mostra 2, I - 39100 Bolzano (BZ), téléphone : +39 04711430501, e-mail : widerruf@mh-parkservice.com

  • Hiermit widerrufe(n) ich/wir () den von mir/uns () abgeschlossenen Vertrag über den Kauf der folgenden
  • Waren ()/die Erbringung der folgenden Dienstleistung ()
  • Bestellt am ()/erhalten am ()
  • Name des/der Verbraucher(s)
  • Anschrift des/der Verbraucher(s)
  • Unterschrift des/der Verbraucher(s) (nur bei Mitteilung auf Papier)
  • Datum

(*) Biffez la mention inutile.

6. Obligations du client :

6.1 Le client garantit être majeur et fournir des informations véridiques nécessaires à l'exécution du contrat. Il s'engage à nous informer sans délai de toute modification pertinente pour la relation contractuelle, notamment en cas de changement de domicile ou de nom.

6.2 Le traitement des réservations et la communication s'effectuent généralement par e-mail dans le cadre d'un processus automatisé. Le client doit donc fournir une adresse e-mail valide permettant de recevoir les messages envoyés par l'opérateur. Il incombe notamment au client de veiller à ce que la réception des e-mails de l'opérateur ne soit pas entravée par un filtre anti-spam ou tout autre dispositif technique similaire.

6.3 Le client s'engage à ne pas transmettre son compte client, son mot de passe ou tout autre identifiant à des tiers, et notamment à ne pas les partager.

6.4 Le client est informé qu'il doit indiquer le numéro d'immatriculation correct de son véhicule lors du processus de réservation et que le ticket de stationnement longue durée réservé est exclusivement valable pour ce véhicule et n'est pas transférable à d'autres véhicules, même s'ils appartiennent au client.

7. Prix, conditions de paiement et remboursement :

7.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne de l'opérateur sont des prix totaux (prix finaux), c'est-à-dire qu'ils comprennent tous les éléments de prix, y compris la taxe sur la valeur ajoutée allemande en vigueur.

7.2 Les réservations de tickets à prix fixe ou de crédits pour le paiement à l'usage (Pay-by-use), ainsi que les paiements en temps réel et différés, sont effectués par l'opérateur via les modes de paiement suivants : carte de crédit, virement immédiat, Google Pay, Apple Pay, Link.

7.3 Le crédit pour le paiement à l'usage est débité à l'avance après la réservation. Une fois le crédit choisi par le client épuisé, une recharge automatique du montant initialement sélectionné est effectuée, sauf si le client s'y oppose avant l'épuisement du crédit disponible. Le crédit non utilisé n'est pas remboursé.

7.4 En cas d'utilisation du paiement à l'usage, le tarif de stationnement dû pour chaque opération est calculé selon les tarifs en vigueur sur le parking au moment de l'utilisation (conformément à la signalisation présente sur place), sauf si le client bénéficie d'un droit de stationnement gratuit ou réduit. Le tarif de stationnement est exigible à la fin de chaque opération et est prélevé via le moyen de paiement enregistré par le client ou déduit de son crédit disponible. Le client déclare par la présente accepter ce prélèvement ou cette déduction.

8. Conditions de livraison :

Dès que le montant de la facture est crédité sur le compte de l'opérateur, le client reçoit une confirmation par e-mail à l'adresse indiquée dans la boutique en ligne ou enregistrée dans ses données client. Aucun envoi postal des prestations de stationnement n'est possible.

9. Responsabilité :

9.1 L'opérateur est responsable envers vous, dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales en matière de dommages et intérêts ou de remboursement de dépenses inutiles.

9.2 Dans les autres cas, l'opérateur n'est responsable – sauf disposition contraire au point 9.3 – qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle vous, en tant que client, pouvez régulièrement compter (obligation essentielle), et ce, dans la limite du dommage prévisible et typique. Cette limitation de responsabilité s'applique également en faveur de nos auxiliaires d'exécution. Dans tous les autres cas, la responsabilité est exclue, sous réserve des dispositions du paragraphe 3.

9.3 La responsabilité de l'opérateur pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que celle découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, demeure inchangée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.

10. Droits d'auteur :

L'exploitante détient les droits d'auteur sur les images, films et textes de ce site Internet, ou dispose d'un droit d'utilisation sur les contenus appartenant à des tiers. Toute utilisation de ces images, films et textes par des tiers nécessite donc l'accord préalable de l'exploitante.

11. For juridique, droit applicable et langue du contrat :

11.1 Le contrat régi par les présentes CG est soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est un consommateur ayant sa résidence habituelle à l'étranger, les dispositions impératives de cet État demeurent réservées. La langue du contrat est l'allemand.

11.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public, le for juridique exclusif pour tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège de l'exploitante.

12. Code de conduite :

L'exploitante n'est soumise à aucun code de conduite particulier.

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Conditions générales de Mobility Hub Parkservice Italia GmbH pour la réservation en ligne de services de stationnement

Mise à jour : 14.05.2024

Les présentes conditions générales (« CG ») s'appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la réservation, exclusivement à la vente de services de stationnement via les canaux de vente en ligne (ci-après : « boutique en ligne ») de Mobility Hub Parkservice Italia GmbH, représentée légalement par son directeur général Volker Brockmeyer, Piazza della Mostra 2, I - 39100 Bolzano (BZ), téléphone : +39 04711430501, info@mh-parkservice.it, ci-après dénommée « l'exploitant ».

L'exploitant recommande au client d'imprimer ou d'enregistrer les présentes CG ainsi que les autres documents contractuels pour conserver une trace de la transaction.

L'exploitant ne procède pas à un archivage systématique des textes contractuels relatifs à chaque transaction.

1. Champ d'application, définitions et coordonnées :

1.1 Les présentes CG s'appliquent à tous les contrats conclus entre le client et l'exploitant concernant les services de stationnement proposés dans cette boutique en ligne. Par services de stationnement au sens des présentes CG, on entend tous les produits et prestations pouvant être réservés auprès de l'exploitant via la boutique en ligne.

1.2 L'application de conditions générales du client est exclue, sauf accord écrit exprès entre les parties.

1.3 Aux fins des présentes CG, le terme « client » désigne aussi bien les consommateurs que les professionnels.

  • 1.3.1 Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
  • 1.3.2 Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

1.4 L'exploitant peut être contacté par courrier à l'adresse suivante : Mobility Hub Parkservice Italia GmbH, Piazza della Mostra 2, I - 39100 Bolzano (BZ), téléphone : +39 04711430501, info@mh-parkservice.it.

2. Objet du contrat / options de réservation :

2.1 Le client peut réserver et payer les services de stationnement suivants via la boutique en ligne :

  • Paiement en ligne du stationnement : Conformément aux présentes CGV, les utilisateurs du parking indiqué dans la description du produit ont la possibilité de régler le montant dû pour le stationnement en tant que service fourni sans recours à des moyens de communication à distance, avant de quitter le parking (« paiement en temps réel »), en remplacement du paiement à une borne automatique installée sur place.
  • Option de post-paiement numérique : Conformément aux présentes CGV, les utilisateurs du parking indiqué dans la description du produit ont la possibilité de régler le montant dû pour une prestation de stationnement déjà effectuée, en tant que service fourni sans recours à des moyens de communication à distance, en ligne pendant une période déterminée après avoir quitté le parking, si l'utilisateur n'a pas pu ou a omis de régler le montant dû au moment du stationnement (« post-paiement »). En sélectionnant le parking utilisé et en saisissant le numéro de plaque d'immatriculation de son véhicule dans le masque prévu à cet effet par l'exploitant, le client peut vérifier s'il est éligible au post-paiement. Sauf indication contraire dans la description du produit, le post-paiement est disponible pendant une durée maximale de 24 heures après la sortie du parking utilisé.
  • Achat de tickets à prix fixe : Les utilisateurs du parking indiqué dans la description du produit ont la possibilité d'acheter des tickets à prix fixe pour une durée de stationnement prédéfinie (par exemple, tickets journaliers ou abonnements de stationnement longue durée (hebdomadaires, mensuels et annuels)) pour le parking indiqué dans la description du produit, conformément aux présentes CGV.
  • Achat de crédit de stationnement : Les utilisateurs disposant d'un compte client auprès de l'exploitant peuvent acheter du crédit pour les parkings spécifiés à cet effet dans la description du produit, ou enregistrer une carte de crédit, une carte de paiement similaire ou tout autre moyen de paiement accepté par l'exploitant (« moyen de paiement »). Le tarif de stationnement dû pour les transactions, calculé selon les tarifs en vigueur sur les parkings, sous réserve d'éventuels tarifs spéciaux auxquels le client a droit (utilisation gratuite ou à tarif réduit pour certains groupes d'utilisateurs (« stationnement autorisé »)), est déduit du crédit de stationnement disponible ou prélevé via le moyen de paiement enregistré (« pay-by-use »).

Tous les services de stationnement ne sont pas disponibles pour tous les parkings. La description du produit dans la boutique en ligne fait foi. Pour l'utilisation du parking lui-même, les conditions d'utilisation du parking affichées sur place s'appliquent.

2.2 Le partenaire contractuel pour l'utilisation du parking indiqué dans la description du produit est Mobility Hub Parkservice Italia GmbH. Outre les présentes CGV, les conditions générales de stationnement applicables au parking indiqué dans la description du produit, accessibles via le lien fourni dans ladite description, s'appliquent également.

3. Dispositions relatives à la conclusion du contrat :

3.1 Les services de stationnement présentés par l'exploitant dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes, mais servent d'invitation au client à soumettre une offre contractuelle ferme (ce que l'on appelle une invitatio ad offerendum/invitation à présenter une offre).

3.2 L'envoi juridiquement contraignant de l'offre d'achat par le client s'effectue via le service de stationnement sélectionné en cliquant sur le bouton « Payer ». Le client est lié par cette offre d'achat pendant une période de quatorze jours à compter de la soumission de la réservation. L'exploitant est en droit de refuser l'offre d'achat du client jusqu'à son acceptation.

3.3 Le contrat n'est réputé conclu qu'après réception de la déclaration d'acceptation par l'exploitant. Immédiatement après réception de la réservation du client, l'exploitant enverra une confirmation de réservation (reçu de paiement) à l'adresse e-mail indiquée par le client dans la boutique en ligne ou lors du paiement. Cette confirmation de réservation sert à la fois à documenter la réservation et à remplir les obligations légales de l'exploitant conformément au § 312i al. 1 phrase 1 n° 3 du BGB, ainsi qu'à l'acceptation du contrat par l'exploitant.

4. Description détaillée du processus de réservation :

Conformément à l'art. 312i (1) phrase 1 n° 2 du BGB en liaison avec l'art. 246c n° 1 de l'EGBGB, l'exploitant doit fournir au client les étapes techniques menant à la conclusion du contrat.

4.1 Paiement en temps réel et post-paiement

4.1.1 Lancement du processus de réservationSi un formulaire de réservation est disponible sur le site web, le processus commence par le remplissage et l'envoi de ce formulaire. Le client doit saisir le numéro de plaque d'immatriculation de son véhicule dans le masque prévu à cet effet. Les services de stationnement disponibles pour le parking lui sont alors présentés. Le client peut ensuite sélectionner le service souhaité. En cliquant sur « Acheter » (pour les tickets à prix fixe) ou « Payer maintenant » (pour les autres services), le client est redirigé vers une page récapitulative affichant le service sélectionné, la période de validité, le numéro de plaque d'immatriculation et le prix incluant tous les frais supplémentaires. S'il souhaite confirmer la réservation du service sélectionné, il doit cliquer sur « Payer maintenant ».

4.1.2 Sélection du mode de paiement et finalisation du processus de réservationLe client est ensuite redirigé vers le portail du prestataire de services de paiement concerné. Un récapitulatif des services de stationnement sélectionnés et disponibles à la réservation est à nouveau fourni, ainsi que les informations contractuelles essentielles, notamment le prix total. Enfin, le client peut sélectionner son mode de paiement. En cliquant sur le bouton « Payer », le client finalise le processus de réservation en soumettant une offre contractuelle juridiquement contraignante.

4.2 Boutique en ligne

4.2.1 Inscription et vérification pour l'autorisation de stationnementAu début, le client est invité à saisir ses données ou à créer un nouveau compte client. Si le client est déjà inscrit, il peut saisir ses identifiants et accéder à son compte en cliquant sur « Connexion ». S'il souhaite créer un nouveau compte, il doit saisir son nom, son prénom, son adresse e-mail et choisir un mot de passe. Si le client appartient à un groupe éligible au stationnement autorisé (par exemple, en tant qu'employé d'un client de l'exploitant), la création d'un compte est obligatoire pour bénéficier des tarifs spéciaux. L'utilisation de ces tarifs n'est possible qu'après confirmation ou activation par le client de l'exploitant concerné et pour la durée de la qualification accordée. En créant un compte, le client éligible au stationnement autorisé s'engage à utiliser l'autorisation uniquement à titre personnel, avec la plaque d'immatriculation enregistrée, et pour la durée de la qualification accordée (par exemple, durée du contrat de travail, sous réserve de résiliation anticipée). L'exploitant est en droit de demander au client des justificatifs appropriés pour l'utilisation des tarifs spéciaux. Si le client ne fournit pas les preuves nécessaires, il n'est pas autorisé à utiliser le stationnement autorisé. En cliquant sur « S'inscrire », les données du compte client sont enregistrées et le client peut poursuivre le processus de commande tel que décrit à la section 4.2.2.

4.2.2 Lancement du processus de réservation pour les tickets à prix fixeSi un formulaire de réservation est disponible sur le site web, le processus commence par le remplissage et l'envoi de ce formulaire. Le client doit sélectionner le parking souhaité. Les services de stationnement disponibles pour ce parking lui sont alors présentés. Le client peut sélectionner le service souhaité en cliquant sur « Sélectionner le ticket » et, le cas échéant, effectuer des choix spécifiques (par exemple, période d'utilisation, date, zone de stationnement, numéros de plaque d'immatriculation) puis ajouter les services au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le client peut alors choisir de poursuivre ses achats ou de passer directement au panier et au paiement. S'il accède au panier après avoir terminé sa sélection, il y retrouvera les articles choisis avec leur description, la quantité et le prix incluant tous les frais supplémentaires, ainsi que l'indication séparée des frais d'expédition. S'il souhaite réserver le(s) service(s) sélectionné(s), il doit cliquer à nouveau sur « Acheter le ticket » après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales et la politique de confidentialité.

4.2.3 Lancement du processus de réservation pour les parkings payantsSi un formulaire de réservation est disponible sur le site web, le processus commence par le remplissage et l'envoi de ce formulaire. Le client doit sélectionner le parking souhaité. Les services de stationnement disponibles pour ce parking lui sont alors présentés. Le client peut sélectionner le service « pay-per-use » souhaité, effectuer des choix spécifiques (par exemple, période d'utilisation, sélection de la place, numéros de plaque d'immatriculation) et ajouter les services au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le client peut alors choisir de poursuivre ses achats ou de passer directement au panier et au paiement. S'il accède au panier après avoir terminé sa sélection, il y retrouvera les articles choisis avec leur description, la période d'utilisation et le prix incluant tous les frais supplémentaires. S'il souhaite réserver le(s) service(s) sélectionné(s), il doit cliquer à nouveau sur « Acheter le ticket » après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales et la politique de confidentialité.

4.2.4 Sélection du mode de paiement et finalisation du processus de réservationEnfin, le client est redirigé vers le portail du prestataire de services de paiement concerné. Il y reçoit un récapitulatif des services de stationnement sélectionnés et disponibles à la réservation, ainsi que les informations contractuelles essentielles, notamment le prix total et le service choisi. En cliquant sur le bouton « Payer », le client finalise le processus de réservation en soumettant son offre contractuelle juridiquement contraignante.

5. Droit de rétractation

5.1 Existence du droit de rétractation légal pour les consommateursSi le client est un consommateur au sens de l'article 13 du BGB (« toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante »), il dispose d'un droit de rétractation légal. Les employés et les fonctionnaires sont également considérés comme des consommateurs au sens de l'article 13 du BGB.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services suivants :

  • Paiement en temps réel (y compris les billets à prix fixe dont la date de début est déjà passée au moment de la réservation)
  • Paiement différé
  • Paiements à l'usage

La prestation principale sous-jacente à chacun de ces services de stationnement a déjà été fournie sans recours à des moyens de communication à distance. L'exploitant offre uniquement la possibilité de régler en ligne le tarif dû pour le service avant de quitter le parking. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats à distance portant sur la fourniture de services d'hébergement à des fins autres que résidentielles ou sur la fourniture de services liés à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la fourniture des services.

5.2 Dispositions applicables au droit de rétractation (politique d'annulation) :

Politique d'annulation

Droit de rétractationVous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Mobility Hub Parkservice Italia GmbH, Piazza della Mostra 2, I - 39100 Bolzano (BZ), widerruf@mh-parkservice.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractationEn cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Fin de la politique d'annulation

5.3 Le formulaire suivant peut être utilisé pour déclarer une rétractation, mais il n'est pas obligatoire :

Modèle de formulaire de rétractation(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat). Mobility Hub Parkservice Italia GmbH, Piazza della Mostra 2, I - 39100 Bolzano (BZ), Téléphone : +39 04711430501, widerruf@mh-parkservice.com Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous Commandé le (*)/reçu le (*) Nom du/des consommateur(s) Adresse du/des consommateur(s) Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) Date

(*) Biffez la mention inutile.

6. Obligations du client :

6.1 Le client déclare être majeur et fournit de manière véridique toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat. Il nous informe immédiatement de tout changement pertinent pour la relation contractuelle, notamment en cas de changement de domicile ou de nom.

6.2 Les réservations sont généralement traitées par e-mail dans le cadre d'un processus automatisé. Le client doit donc fournir une adresse e-mail valide pour le traitement des réservations, sur laquelle les e-mails envoyés par l'exploitant peuvent être reçus. Il incombe notamment au client de s'assurer que la réception des e-mails envoyés par l'exploitant n'est pas entravée par l'utilisation d'un filtre anti-spam ou de dispositifs techniques similaires.

6.3 Le client ne doit pas mettre son compte client, son mot de passe ou toute autre donnée d'accès à la disposition de tiers, et ne doit en aucun cas les partager avec des tiers.

6.4 Le client est conscient qu'il doit fournir le numéro de plaque d'immatriculation correct de son véhicule lors de la procédure de réservation et que le billet de stationnement longue durée réservé n'est valable que pour ce véhicule et n'est pas transférable à d'autres véhicules, y compris ceux appartenant au client.

7. Prix, conditions de paiement et remboursements :

7.1 Les prix indiqués dans la boutique en ligne de l'exploitant sont des prix totaux (prix finaux), c'est-à-dire qu'ils incluent toutes les composantes du prix, y compris la TVA allemande légale en vigueur.

7.2 Les réservations de billets à prix fixe, de crédits « pay-by-use » ou les paiements en temps réel et différés sont effectués par l'exploitant via les méthodes de paiement suivantes : carte de crédit, Sofortüberweisung, GooglePay, Apple Pay, Link.

7.3 Le crédit pour le « pay-by-use » est débité à l'avance après la réservation. Si le crédit sélectionné par le client est épuisé, une recharge automatique du montant du crédit précédemment sélectionné est effectuée, à moins que le client ne s'oppose à cette recharge en temps utile avant l'épuisement du crédit existant. Le crédit non utilisé ne sera pas remboursé.

7.4 En cas d'utilisation du « pay-by-use », le tarif de stationnement dû pour chaque opération est basé sur les tarifs en vigueur sur le parking au moment de l'utilisation (selon la signalisation présente sur place), sauf si le client bénéficie d'un accès gratuit ou réduit via un droit de stationnement autorisé. Le montant est dû à la fin de chaque opération et est prélevé via le moyen de paiement enregistré par le client ou déduit de son solde disponible. Le client accepte ce prélèvement ou cette compensation.

8. Modalités de livraison :

Dès que le montant de la facture a été crédité à l'exploitant, le client reçoit une confirmation par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande en ligne ou enregistrée dans son compte client. Les prestations de stationnement ne peuvent pas être envoyées par courrier postal.

9. Responsabilité :

9.1 L'exploitant est responsable envers l'utilisateur, dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales relatives aux dommages et intérêts ou au remboursement des dépenses inutiles.

9.2 Dans les autres cas, l'exploitant n'est responsable — sauf disposition contraire à l'article 9.3 — qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et sur laquelle le client peut régulièrement compter (obligation cardinale), et ce, dans la limite des dommages prévisibles et typiques. Cette limitation de responsabilité s'applique également en faveur de nos auxiliaires d'exécution. Dans tous les autres cas, la responsabilité est exclue, sous réserve des dispositions du paragraphe 3.

9.3 La responsabilité de l'exploitant pour les dommages corporels, les atteintes à la vie ou à la santé, ainsi que celle relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, n'est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.

10. Droits d'auteur :

L'exploitant détient les droits d'auteur sur les images, vidéos et textes présents sur ce site web, ou dispose d'un droit d'utilisation sur les contenus appartenant à des tiers. Toute utilisation de ces éléments par des tiers nécessite l'accord préalable de l'exploitant.

11. For juridique, droit applicable et langue du contrat :

11.1 Le contrat régi par les présentes CG est soumis exclusivement au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si le client est un consommateur ayant sa résidence habituelle à l'étranger, les dispositions impératives de son pays de résidence restent applicables. La langue du contrat est l'allemand.

11.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public, le for juridique exclusif pour tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège social de l'exploitant.

12. Codes de conduite :

L'exploitant n'est soumis à aucun code de conduite spécifique au sens de l'art. 246c n° 5 de l'EGBGB.

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