AGB Business Parking

‍Conditions générales de vente et d'utilisation de Mobility Hub Parkservice Austria GmbH pour l'utilisation du portail Business-Parking et le recours aux services de stationnement Business-Parking

Mise à jour : 25.08.2026

La société Mobility Hub Parkservice Austria GmbH, représentée légalement par son gérant Maximilian Schlereth, sise Krottenseestraße 45, 4810 Gmunden, tél. : +43 72 011 69 48, info@mh-parkservice.at, ci-après dénommée « l'Exploitant », fournit des services de gestion de stationnement pour des parkings ou des parkings couverts (ci-après dénommés chacun « l'Espace de stationnement ») au moyen d'une solution de gestion numérique du stationnement sans barrière, basée sur une reconnaissance automatisée des plaques d'immatriculation lors de l'entrée et de la sortie de l'Espace de stationnement.

Les conditions générales de vente et d'utilisation suivantes (« CGU ») s'appliquent, dans leur version en vigueur au moment considéré, exclusivement à l'utilisation du portail Business-Parking accessible via business.mh-parkservice.com (ci-après : « le Portail Business-Parking ») de l'Exploitant, ainsi qu'à la distribution et à la facturation des services de stationnement via ledit portail.

L'Exploitant recommande au client d'imprimer ou d'enregistrer lui-même les présentes CGU ainsi que les autres textes juridiques et contractuels relatifs à chaque transaction.

L'Exploitant ne procède pas à un archivage exhaustif des textes contractuels relatifs à chaque transaction.

1. Champ d'application, définitions, compte utilisateur et coordonnées :

1.1 Sont autorisés à utiliser le Portail Business-Parking et sont considérés comme « Client » au sens des présentes CGU exclusivement les entreprises au sens du § 1 UGB (notamment les locataires commerciaux de locaux professionnels adjacents à un Espace de stationnement géré par l'Exploitant), c'est-à-dire toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la personnalité juridique qui exerce une activité économique indépendante organisée de manière durable (une entreprise), même si celle-ci n'est pas à but lucratif.

1.2 Les présentes CGU s'appliquent (a) à l'utilisation du Portail Business-Parking par le Client ou par l'administrateur désigné par le Client comme personne de contact centrale pour le Portail Business-Parking, disposant d'un pouvoir de décision suffisant, habilité à représenter le Client pour toutes les questions liées au Portail Business-Parking et jouissant de la pleine capacité juridique (« l'Administrateur ») et (b) à tous les contrats que le Client conclut avec l'Exploitant concernant les services de stationnement présentés sur le Portail Business-Parking ou dans les présentes CGU. Sont considérés comme services de stationnement au sens des présentes CGU tous les produits et prestations pouvant être réservés auprès de l'Exploitant via le Portail Business-Parking ou fournis par l'Exploitant conformément aux présentes CGU.

1.3 L'application de conditions générales propres au Client est expressément exclue, sauf convention contraire convenue expressément et par écrit avec le Client.

1.4 Conformément à la description figurant sur le Portail Business-Parking, l'Exploitant permet au Client :

• i) la gestion de contingents de places de stationnement fixes : le Client peut saisir et gérer les plaques d'immatriculation autorisées pour les places ou contingents de places qu'il a loués auprès de l'Exploitant ou de son bailleur, afin de permettre une reconnaissance automatique et une vérification des droits d'accès. Le nombre maximal de plaques d'immatriculation pouvant être saisies est défini sur le Portail Business-Parking.
• ii) le recours à des places de stationnement supplémentaires et la gestion des dépassements : moyennant le paiement de frais de dépassement basés sur le tarif en vigueur affiché à cet effet sur le Portail Business-Parking au moment considéré, le Client est autorisé à faire utiliser l'Espace de stationnement par un nombre de véhicules supérieur à celui des places louées (« Dépassement »). Le système de reconnaissance des plaques installé sur l'Espace de stationnement détecte automatiquement tout dépassement et calcule des frais de dépassement conformément au point 6.2.
• iii) l'achat de tickets à prix fixe : dans la mesure où cela est prévu sur le Portail Business-Parking, le Client peut acquérir pour l'Espace de stationnement, conformément à la description figurant sur le portail, des tickets à prix fixe pour une durée de stationnement déterminée à l'avance (par ex. abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels) pour l'Espace de stationnement indiqué sur le Portail Business-Parking.

1.5 L'utilisation active du Portail Business-Parking nécessite une inscription et la création d'un compte utilisateur sur le portail. À cet effet, le Client reçoit un e-mail d'invitation de la part de son bailleur ou de l'Exploitant. Pour l'inscription et la création du compte utilisateur, l'Administrateur doit fournir au minimum les informations suivantes concernant le Client : nom de l'entreprise, nom de l'Administrateur, e-mail, rue et numéro, code postal, ville. L'enregistrement d'un moyen de paiement est obligatoire pour l'inscription et la création du compte utilisateur.

1.6 Pour confirmer l'inscription, l'Administrateur reçoit un lien d'activation à l'adresse e-mail qu'il a indiquée, sur lequel il doit cliquer pour finaliser l'inscription pour le compte du Client (procédure dite de « double opt-in »).

1.7 Toutes les informations fournies par le Client doivent être véridiques. Si les données fournies lors de l'inscription changent, le Client est tenu de les corriger immédiatement dans son compte utilisateur via les paramètres du Portail Business-Parking. Le Client veille à ce que le moyen de paiement enregistré soit toujours suffisamment provisionné. Si le Client ne remplit pas ces obligations, l'Exploitant est en droit de lui facturer les frais et dépenses supplémentaires en résultant (par ex. pour une demande de renseignements, un rejet de prélèvement, etc.).

1.8 Toute prise de contact avec l'Exploitant peut se faire par courrier à l'adresse postale Mobility Hub Parkservice Austria GmbH, Krottenseestraße 45, 4810 Gmunden, par téléphone au +43 72 011 69 48 ou par e-mail à info@mh-parkservice.at.

2. Activation pour la facturation des dépassements

2.1 Lors de l'inscription du compte utilisateur, le Client doit impérativement enregistrer et faire vérifier un moyen de paiement valide dans les détails de facturation. Une fois l'inscription finalisée, le Client peut saisir au maximum le nombre de plaques d'immatriculation autorisées indiqué sur le Portail Business-Parking. La facturation et le paiement dématérialisés des dépassements s'effectuent ensuite automatiquement conformément au point 6 via le compte utilisateur du Client et le moyen de paiement choisi.

2.2 En finalisant son inscription, le Client autorise l'Exploitant à facturer tous les dépassements effectués avec les plaques d'immatriculation qu'il a déclarées. Le Client est conscient qu'en enregistrant ses plaques d'immatriculation sur le Portail Business-Parking, toutes les utilisations de l'Espace de stationnement effectuées par le véhicule portant la plaque déclarée, et qui excèdent le nombre de places louées, seront facturées via le moyen de paiement enregistré.

2.3 Le Client est informé que pour les plaques d'immatriculation enregistrées, aucun paiement n'est possible aux éventuels horodateurs présents sur l'Espace de stationnement.

3. Activation pour la facturation des utilisations

3.1 Lors de l'enregistrement de son compte utilisateur, le client est tenu d'enregistrer et de faire vérifier un moyen de paiement valide dans les détails de facturation. Une fois l'enregistrement terminé, le client peut saisir au maximum le nombre de plaques d'immatriculation autorisées indiqué sur le portail Business-Parking. La facturation et le paiement dématérialisés de l'utilisation du parking s'effectuent ensuite automatiquement, conformément au point 6, via le compte utilisateur du client et le moyen de paiement choisi.

3.2 En finalisant son enregistrement, le client autorise l'exploitant à facturer tous les stationnements effectués avec les plaques d'immatriculation qu'il a indiquées. Le client est conscient qu'en enregistrant ses plaques sur le portail Business-Parking, toutes les utilisations du parking effectuées par le véhicule portant la plaque indiquée seront facturées via le moyen de paiement qu'il a enregistré.

3.3 Le client est informé que pour les plaques d'immatriculation qu'il a enregistrées, un paiement aux horodateurs éventuellement présents sur le parking n'est pas possible.

4. Forfaits de stationnement

4.1 Si des forfaits de stationnement sont présentés par l'exploitant sur le portail Business-Parking, cela ne constitue pas une offre contractuelle juridiquement contraignante, mais une invitation au client à soumettre une offre de contrat ferme (appelée invitatio ad offerendum).

4.2 La soumission juridiquement contraignante de l'offre d'achat par le client s'effectue via le forfait sélectionné et en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Le client est lié par cette offre d'achat pendant quatorze jours à compter de la réservation. L'exploitant est en droit de refuser l'offre d'achat du client jusqu'à son acceptation.

4.3 Le contrat n'est conclu qu'à la réception de la déclaration d'acceptation par l'exploitant. Immédiatement après la réception de la réservation par le client, l'exploitant envoie une confirmation de réservation (reçu de paiement) à l'adresse e-mail indiquée par le client sur le portail Business-Parking ou lors du paiement. Cette confirmation de réservation sert à la fois de preuve de la réservation, d'exécution des obligations légales de l'exploitant conformément aux §§ 9 et suiv. de la loi sur le commerce électronique (ECG), et d'acceptation du contrat par l'exploitant.

4.4 Dès que le montant de la facture est crédité sur le compte de l'exploitant, le client reçoit une confirmation par e-mail à l'adresse qu'il a indiquée sur le portail Business-Parking ou qui est déjà enregistrée dans ses données client. L'envoi postal des forfaits de stationnement n'est pas possible.

4.5 Sauf indication contraire sur le portail Business-Parking, le client n'a aucun droit à l'attribution d'une place de stationnement spécifique sur le parking. Le client reçoit uniquement une autorisation d'utiliser le parking pour la durée du forfait avec une plaque d'immatriculation qu'il a enregistrée comme autorisée.

5. Obligations du client :

5.1 Le client est responsable du respect des présentes CGV, y compris par l'administrateur qu'il a désigné.

5.2 Le client est conscient que l'indication correcte des plaques d'immatriculation est essentielle pour le contrôle des droits et la facturation des stationnements. Le client dégage l'exploitant de toute responsabilité concernant les réclamations de tiers et les dommages éventuels résultant d'une saisie erronée d'une plaque d'immatriculation par le client. Le client peut désactiver ou modifier lui-même ses plaques via le portail Business-Parking. Toutefois, les plaques enregistrées sont bloquées pendant les stationnements en cours.

5.3 Le traitement des réservations et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail dans le cadre d'un processus automatisé. Lors de la création de son compte, le client doit donc fournir une adresse e-mail valide permettant de recevoir les e-mails envoyés par l'exploitant. Il incombe notamment au client de veiller à ce que la réception des e-mails envoyés par l'exploitant ne soit pas entravée par l'utilisation d'un filtre anti-spam ou de dispositifs techniques similaires.

5.4 Le client ne doit pas céder son compte utilisateur, son mot de passe ou toute autre donnée d'accès à des tiers, et ne doit notamment pas les partager, à l'exception de l'administrateur et des utilisateurs qu'il a désignés. Le client doit veiller à ce que l'utilisation des services payants via le compte utilisateur soit effectuée exclusivement par l'administrateur et les utilisateurs autorisés.

5.5 Le client s'engage à informer immédiatement l'exploitant s'il a connaissance ou des raisons de craindre qu'un tiers non autorisé ait eu accès au mot de passe du compte utilisateur ou qu'un mot de passe ou le compte utilisateur soit utilisé de manière non autorisée.

6. Prix, conditions de paiement et remboursement :

6.1 Les prix indiqués sur le portail Business-Parking de l'exploitant sont des prix bruts, incluant donc la taxe sur la valeur ajoutée autrichienne en vigueur.

6.2 Pour la facturation des dépassements de durée, les frais dus pour chaque stationnement sont basés sur les prix en vigueur au moment de l'utilisation, tels qu'indiqués au client sur le portail Business-Parking. Les frais de dépassement sont prélevés à la fin de chaque stationnement et débités mensuellement a posteriori via le moyen de paiement enregistré par le client. Le client donne par la présente son accord pour ce prélèvement.

6.3 Les places de stationnement louées à titre fixe sont facturées au client à l'avance et prélevées via le moyen de paiement enregistré par le client. Le client donne par la présente son accord pour ce prélèvement.

7. Responsabilité :

7.1 L'exploitante n'est tenue à des dommages-intérêts que dans les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, l'exploitante répond exclusivement des dommages corporels.

7.2 L'exploitante décline toute responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner, les pertes d'intérêts, les économies non réalisées, les dommages consécutifs et patrimoniaux, les dommages résultant de réclamations de tiers, ainsi que pour la perte de données et de programmes et leur restauration.

7.3 Dans les autres cas, l'exploitante n'est responsable – sauf disposition contraire au point 7.4 – qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle le client est en droit de compter (obligation essentielle), et ce, dans la limite de la réparation du dommage prévisible et typique. Cette limitation de responsabilité s'applique également en faveur de nos auxiliaires d'exécution. Dans tous les autres cas, la responsabilité est exclue, sous réserve des dispositions du point 7.4.

7.4 La responsabilité de l'exploitante pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que celle découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, demeure inchangée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.

8. Protection des données

Le client peut consulter les informations relatives à la protection des données à l'adresse https://www.mh-parkservice.com/at/datenschutz/.

9. Droits d'auteur :

L'exploitante détient les droits d'auteur sur les images, films et textes du portail Business Parking, ou dispose d'un droit d'utilisation sur les images, films et textes de tiers. Toute utilisation de ces éléments par des tiers nécessite donc systématiquement une demande préalable auprès de l'exploitante.

10. For juridique, droit applicable et langue du contrat :

10.1 Le contrat régi par les présentes CGV est exclusivement soumis au droit de la République d'Autriche, à l'exclusion des normes de renvoi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La langue du contrat est l'allemand.

10.2 Pour tout litige découlant des présentes CGV et des contrats conclus conformément à celles-ci, ou en rapport avec eux, y compris concernant leur validité, leur exécution ainsi que leurs effets pré- et post-contractuels, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux matériellement compétents de Gmunden.

10.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir invalides ou nulles, ou contenir une lacune, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide ou nulle par une disposition valide qui se rapproche le plus de ce que les parties avaient prévu selon l'esprit de la disposition initiale.

11. Code de conduite :

L'exploitante n'est soumise à aucun code de conduite au sens du § 9 al. 2 de la loi autrichienne sur le commerce électronique (ECG).

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Conditions générales de vente et d'utilisation de Mobility Hub Parkservice Austria GmbH pour l'utilisation du portail Business Parking et la fourniture de services de stationnement professionnel

Version : 25 août 2026

Mobility Hub Parkservice Austria GmbH, légalement représentée par son directeur général Maximilian Schlereth, Krottenseestraße 45, 4810 Gmunden, Autriche, tél. : +43 72 011 69 48, info@mh-parkservice.at, ci-après dénommée « l'Exploitante », fournit des services de gestion de stationnement pour des parkings et garages (ci-après dénommés individuellement « Installation de stationnement ») au moyen d'une solution numérique de gestion de stationnement sans barrière, basée sur la reconnaissance automatisée des plaques d'immatriculation à l'entrée et à la sortie de l'Installation de stationnement.

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV »), dans leur version en vigueur au moment considéré, s'appliquent exclusivement à l'utilisation du portail Business Parking de l'Exploitante accessible à l'adresse business.mh-parkservice.com (ci-après : le « Portail Business Parking ») ainsi qu'à la vente et à la facturation des services de stationnement via ledit portail.

L'exploitant recommande au client d'imprimer ou d'enregistrer séparément les présentes CGV ainsi que les autres textes juridiques et contractuels relatifs à la transaction concernée. L'exploitant ne conserve pas de manière exhaustive les textes contractuels relatifs à chaque transaction.

1. Champ d'application, définitions, compte utilisateur et options de contact

1.1 Seuls les entrepreneurs au sens de l'article 1 du Code de commerce autrichien (Unternehmensgesetzbuch, « UGB ») sont autorisés à utiliser le portail de stationnement professionnel et sont considérés comme « Client » au sens des présentes CGV (notamment les locataires commerciaux de locaux professionnels adjacents à un parking géré par l'exploitant), c'est-à-dire toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui exerce une activité économique indépendante de manière permanente (une entreprise), même si cette activité n'est pas lucrative.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent (a) à l'utilisation du portail de stationnement professionnel par le Client ou par l'administrateur désigné par le Client en tant qu'interlocuteur central pour le portail, disposant d'un pouvoir de décision suffisant, habilité à représenter le Client pour toutes les questions découlant du portail de stationnement professionnel et en lien avec celui-ci, et jouissant de la pleine capacité juridique (l'« Administrateur »), et (b) à tous les contrats conclus par le Client avec l'exploitant concernant les services de stationnement présentés sur le portail ou dans les présentes CGV. Les services de stationnement au sens des présentes CGV désignent tous les produits et services pouvant être réservés auprès de l'exploitant via le portail de stationnement professionnel ou fournis par l'exploitant conformément aux présentes CGV.

1.3 L'intégration des conditions générales du Client est expressément exclue, sauf accord écrit contraire convenu avec le Client.

1.4 Conformément à la description figurant sur le portail de stationnement professionnel, l'exploitant permet au Client de :

(i) gérer des quotas de places de stationnement fixes : Le Client peut saisir et gérer les numéros de plaque d'immatriculation autorisés pour la reconnaissance automatique et la vérification des droits d'accès aux places de stationnement ou aux quotas de places loués par le Client auprès de l'exploitant ou du bailleur du Client. Le nombre maximal de plaques d'immatriculation pouvant être saisies est indiqué sur le portail de stationnement professionnel.

(ii) utiliser des places de stationnement supplémentaires et gérer les cas d'utilisation excédentaire : Moyennant le paiement d'une redevance d'utilisation excédentaire basée sur le tarif en vigueur au moment concerné et disponible sur le portail de stationnement professionnel, le Client est autorisé à permettre aux véhicules dont la plaque d'immatriculation a été enregistrée par ses soins d'occuper davantage de places de stationnement dans le parking que celles louées par le Client (« Utilisation excédentaire »). Le système de reconnaissance des plaques d'immatriculation installé sur le parking détecte automatiquement toute Utilisation excédentaire et calcule une redevance conformément à l'article 6.2.

(iii) acheter des tickets à prix fixe : Lorsque le portail de stationnement professionnel le prévoit, le Client peut acheter des tickets à prix fixe pour le parking pour une durée de stationnement déterminée à l'avance (par exemple, abonnements longue durée hebdomadaires, mensuels ou annuels) pour le parking désigné sur le portail, conformément à la description qui y figure.

1.5 L'utilisation active du portail de stationnement professionnel nécessite une inscription et la création d'un compte utilisateur. À cet effet, le Client reçoit un e-mail d'invitation de la part de son bailleur ou de l'exploitant. Pour l'inscription et la création du compte, l'Administrateur doit fournir au moins les informations suivantes au nom du Client : nom de l'entreprise, nom de l'Administrateur, adresse e-mail, rue et numéro, code postal et ville. L'inscription et la création du compte utilisateur nécessitent l'enregistrement d'un moyen de paiement.

1.6 Pour confirmer l'inscription, l'Administrateur reçoit un lien d'activation à l'adresse e-mail fournie, sur lequel il doit cliquer pour finaliser l'inscription au nom du Client (procédure dite de « double opt-in »).

1.7 Toutes les informations fournies par le Client doivent être véridiques. En cas de modification des données requises lors de l'inscription, le Client est tenu de les corriger sans délai dans son compte utilisateur via les paramètres du portail de stationnement professionnel. Le Client doit s'assurer à tout moment que le moyen de paiement enregistré est approvisionné. Si le Client ne respecte pas ces obligations, l'exploitant est en droit de lui facturer les frais et coûts supplémentaires engendrés (par exemple, frais de recherche auprès d'un registre, frais de rejet de prélèvement, etc.).

1.8 L'exploitant peut être contacté par courrier à l'adresse Mobility Hub Parkservice Austria GmbH, Krottenseestraße 45, 4810 Gmunden, Autriche, par téléphone au +43 72 011 69 48 ou par e-mail à info@mh-parkservice.at.

2. Activation pour la facturation de l'utilisation excédentaire

2.1 Lors de l'inscription du compte utilisateur, le Client doit enregistrer et faire vérifier un moyen de paiement valide dans les détails de facturation. Une fois l'inscription terminée, le Client peut saisir un nombre de plaques d'immatriculation autorisées ne dépassant pas celui indiqué sur le portail de stationnement professionnel. La facturation et le paiement sans espèces de l'utilisation excédentaire sont ensuite effectués automatiquement via le compte utilisateur du Client et le moyen de paiement choisi, conformément à l'article 6.

2.2 Une fois l'inscription terminée, le Client autorise l'exploitant à facturer toutes les utilisations excédentaires effectuées avec les plaques d'immatriculation fournies. Le Client est conscient qu'une fois les plaques d'immatriculation enregistrées sur le portail, tous les événements de stationnement sur le parking effectués par un véhicule portant une plaque d'immatriculation fournie par le Client et dépassant le nombre de places louées seront facturés via le moyen de paiement enregistré.

2.3 Le Client est informé qu'il n'est pas possible de payer aux bornes de paiement éventuellement présentes sur le parking pour les plaques d'immatriculation enregistrées par le Client.

3. Activation pour la facturation de l'utilisation

3.1 Lors de l'inscription du compte utilisateur, le Client doit enregistrer et faire vérifier un moyen de paiement valide dans les détails de facturation. Une fois l'inscription terminée, le Client peut saisir un nombre de plaques d'immatriculation autorisées ne dépassant pas celui indiqué sur le portail de stationnement professionnel. La facturation et le paiement sans espèces de l'utilisation de la place de stationnement sont ensuite effectués automatiquement via le compte utilisateur du Client et le moyen de paiement choisi, conformément à l'article 6.

3.2 Une fois l'inscription terminée, le Client autorise l'exploitant à facturer tous les événements de stationnement effectués avec les plaques d'immatriculation fournies. Le Client est conscient qu'une fois les plaques d'immatriculation enregistrées sur le portail, tous les événements de stationnement sur le parking effectués par un véhicule portant une plaque d'immatriculation fournie par le Client seront facturés via le moyen de paiement enregistré.

3.3 Le client est informé qu'il n'est pas possible de régler le stationnement aux bornes de paiement éventuellement présentes sur le parking pour les numéros de plaque d'immatriculation enregistrés par le client.

4. Forfaits de stationnement

4.1 La présentation de forfaits de stationnement par l'exploitant sur le portail Business Parking ne constitue pas une offre contractuelle juridiquement contraignante, mais une invitation adressée au client à soumettre une offre de contrat ferme (dite invitatio ad offerendum / invitation à soumettre une offre).

4.2 Le client soumet une offre d'achat juridiquement contraignante en sélectionnant le forfait et en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Le client est lié par cette offre d'achat pendant quatorze jours à compter de la réservation. L'exploitant est en droit de refuser l'offre d'achat du client à tout moment avant son acceptation.

4.3 Le contrat n'est conclu qu'à réception par le client de la déclaration d'acceptation émise par l'exploitant. Immédiatement après la réception de la réservation, l'exploitant envoie une confirmation de réservation (reçu de paiement) à l'adresse électronique fournie par le client à cet effet sur le portail Business Parking ou au moment du paiement. Cette confirmation sert à documenter la réservation, à remplir les obligations légales de l'exploitant conformément aux articles 9 et suivants de la loi autrichienne sur le commerce électronique (E-Commerce-Gesetz, « ECG »), et constitue l'acceptation du contrat par l'exploitant.

4.4 Dès que le montant de la facture a été crédité à l'exploitant, le client reçoit, suite à une réservation réussie, une confirmation par e-mail à l'adresse indiquée sur le portail Business Parking ou déjà enregistrée dans ses données client. L'envoi postal de forfaits de stationnement n'est pas possible.

4.5 Sauf indication contraire sur le portail Business Parking, le client ne peut prétendre à l'attribution d'une place de stationnement spécifique sur le parking. Le client reçoit uniquement une autorisation d'utiliser le parking pour la durée du forfait avec un numéro de plaque d'immatriculation enregistré comme autorisé.

5. Obligations du client

5.1 Le client est responsable du respect des présentes CGV, y compris par l'administrateur qu'il a désigné.

5.2 Le client est conscient que la saisie correcte des numéros de plaque d'immatriculation est essentielle pour la vérification de l'autorisation et la facturation correcte des événements de stationnement. Le client garantit l'exploitant contre toute réclamation de tiers et tout dommage résultant d'une saisie incorrecte d'un numéro de plaque d'immatriculation. Le client peut désactiver ou modifier lui-même les numéros de plaque via le portail Business Parking. Toutefois, les numéros enregistrés sont verrouillés pendant les événements de stationnement en cours.

5.3 Le traitement des réservations et les contacts s'effectuent généralement par e-mail dans le cadre d'un processus automatisé. Le client doit donc fournir, lors de la création de son compte utilisateur, une adresse e-mail valide permettant de recevoir les messages de l'exploitant. Il incombe notamment au client de veiller à ce que la réception de ces e-mails ne soit pas entravée par un filtre anti-spam ou des mesures techniques similaires.

5.4 Le client ne doit pas mettre son compte utilisateur, son mot de passe ou tout autre identifiant d'accès à la disposition de tiers, et ne doit notamment pas les partager, à l'exception de l'administrateur et des utilisateurs désignés par ce dernier. Le client doit s'assurer que les services payants sont utilisés via le compte utilisateur exclusivement par l'administrateur et les utilisateurs autorisés.

5.5 Le client s'engage à informer l'exploitant sans délai s'il apprend ou a des raisons de soupçonner qu'un tiers non autorisé a pris connaissance du mot de passe de son compte utilisateur ou qu'un mot de passe ou le compte est utilisé sans autorisation.

6. Prix, conditions de paiement et remboursements

6.1 Les prix indiqués sur le portail Business Parking de l'exploitant sont des prix bruts, incluant la taxe sur la valeur ajoutée autrichienne en vigueur.

6.2 Pour la facturation d'une utilisation excédentaire, les frais dus pour l'événement de stationnement concerné sont déterminés selon les prix en vigueur au moment de l'utilisation, tels qu'indiqués sur le portail Business Parking. Ces frais sont facturés à la fin de l'événement et prélevés mensuellement à terme échu via le moyen de paiement enregistré par le client. Le client consent par la présente à ce prélèvement.

6.3 Les places de stationnement louées en permanence sont facturées au client à l'avance et prélevées via le moyen de paiement enregistré. Le client consent par la présente à ce prélèvement.

7. Responsabilité

7.1 Dans tous les cas, l'exploitant n'est tenu de verser des dommages-intérêts qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, l'exploitant est exclusivement responsable des dommages corporels.

7.2 L'exploitant n'est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte d'intérêts, des économies non réalisées, des dommages consécutifs et des pertes financières, des dommages résultant de réclamations de tiers, ni de la perte de données et de programmes et de leur restauration.

7.3 Dans tous les autres cas, l'exploitant n'est responsable — sauf disposition contraire de la clause 7.4 — qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle dont l'exécution est essentielle à la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle le client peut régulièrement compter (obligation dite essentielle), et cette responsabilité est limitée à la réparation du dommage prévisible et typique. Cette limitation de responsabilité s'applique également au profit de nos auxiliaires d'exécution. Dans tous les autres cas, la responsabilité est exclue, sous réserve de la disposition prévue à la clause 7.4.

7.4 La responsabilité de l'exploitant pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en vertu de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), demeure inchangée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.

8. Protection des données

Les informations relatives à la protection des données sont mises à la disposition du client sur https://www.mh-parkservice.com/at/datenschutz/.

9. Droits d'auteur

L'exploitant détient les droits d'auteur sur les images, films et textes du portail de stationnement professionnel, ou détient un droit d'utilisation sur les images, films et textes de tiers. Toute utilisation de ces images, films et textes par des tiers nécessite donc toujours une demande préalable auprès de l'exploitant.

10. For juridique, droit applicable et langue du contrat

10.1 Le contrat régi par les présentes CGV est soumis exclusivement au droit de la République d'Autriche, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). La langue du contrat est l'allemand.

10.2 Pour tous les litiges juridiques découlant des présentes CGV et des contrats conclus conformément à celles-ci, ou en rapport avec eux, y compris les litiges concernant leur validité, leur exécution ainsi que leurs effets précontractuels et post-contractuels, la compétence exclusive des tribunaux compétents de Gmunden est convenue.

10.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides ou nulles, ou contiennent une lacune, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties s'engagent à convenir, en remplacement de la disposition invalide ou nulle, d'une disposition valide qui se rapproche le plus de ce que les parties avaient prévu par la disposition invalide ou nulle, conformément à son objectif.

11. Code de conduite

L'exploitant n'a souscrit à aucun code de conduite au sens de l'article 9, paragraphe 2, de la loi sur le commerce électronique (ECG).

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